Actualités

Le 1er mai 2024 le mandat du juge luxembourgeois auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg (CEDH), Georges Ravarani, vient à échéance et le Luxembourg doit soumettre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe une liste de trois candidats.

Vote du projet de loi n°8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc; Vote du projet de loi n°7882A introduisant de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application " JU-CHA "; Vote du projet de loi n°8015 relatif aux manifestations; Vote du projet de loi n°7959 relatif à l'assistance judiciaire; ...

En date du 17 juillet 2023, la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, prévoyant la légalisation de la culture domestique du cannabis sous certaines conditions, a été publiée au Journal officiel.

Vendredi, le 30 juin 2023, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé à l'assermentation du président et des vice-présidents du Conseil national de la justice (CNJ).

Déposé en 2009, le projet de loi n°6054 procède à une refonte du droit presque centenaire des associations et fondations afin de préciser, d'adapter et de simplifier les dispositions existantes. La nouvelle loi simplifie notamment les formalités administratives, accroît la sécurité juridique, promeut la transparence et la cohérence.

La plénière du Groupe d'action financière (GAFI) a examiné et adopté aujourd'hui le rapport d'évaluation mutuelle du Luxembourg.

En date du 20 juin 2023, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a reçu S.E.M. l'ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Thomas Barrett, qui lui a officiellement remis les résultats du rapport d'évaluation international sur la traite des êtres humains (Trafficking in persons report).

Après un premier point de discussion sur la réforme de la législation européenne en matière de lutte contre la traite des êtres humains, les ministres de la Justice ont approuvé la position du Conseil sur une nouvelle proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.

Mercredi, le 7 juin 2023, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a procédé à l'assermentation des membres et membres suppléants du Conseil national de la justice (CNJ).

En date du 7 juin 2023, la ministre de la Justice a visité les nouveaux locaux destinés à des visites non surveillées du Centre pénitentiaire de Luxembourg. Les espaces existants ont été repensés et rénovés pour les adapter aux visites dites "hors surveillance". Il s'agit de visites lors desquelles les prisonniers peuvent passer du temps avec leurs proches en toute intimité.

Déclaration commune du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes, du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le Luxembourg s'est engagé à garantir les droits et libertés consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à toutes les personnes établies sur son territoire, en tenant compte du fait que les droits fondamentaux sont universels, inaliénables, indivisibles, interdépendants, égaux et non discriminatoires.

Lors de la réunion des ministres de la Justice germanophones, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a rencontré la ministre autrichienne de la Justice, Alma Zadić, le ministre fédéral allemand de la Justice, Marco Buschmann, la ministre de la Justice du Liechtenstein, Graziella Marok-Wachter et la ministre de la Justice de la Confédération suisse, Elisabeth Baume-Schneider.

Conformément à l'accord de coalition 2018-2023, le gouvernement luxembourgeois s'engage, en procédant par étapes, à élaborer une législation portant sur la dépénalisation, la production, l'achat, la possession et la consommation de cannabis pour les résidents majeurs.

En date du 26 avril 2023 a eu lieu la remise des certificats des cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL).