Lors de la réunion des ministres de la Justice germanophones, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a rencontré la ministre autrichienne de la Justice, Alma Zadić, le ministre fédéral allemand de la Justice, Marco Buschmann, la ministre de la Justice du Liechtenstein, Graziella Marok-Wachter et la ministre de la Justice de la Confédération suisse, Elisabeth Baume-Schneider.
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(de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Marco Buschmann, ministre fédéral allemand de la Justice ; Alma Zadić, ministre autrichienne de la Justice ; Graziella Marok-Wachter, ministre de la Justice du Liechtenstein ; Elisabeth Baume-Schneider, ministre de la Justice de la Confédération suisse
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Sam Tanson, ministre de la Justice
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Signature de l'accord
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Sam Tanson, ministre de la Justice - Press point après les réunions de travail
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Visite du domaine viticole de Loisium
La réunion a débuté par une discussion des ministres sur les différents systèmes nationaux d'autorité parentale, les modèles de pension alimentaire et le droit de la filiation. Sam Tanson a précisé que depuis la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, le principe luxembourgeois est que l'autorité parentale est conjointe. Les parents de l'enfant ont ainsi les mêmes droits et obligations envers la personne et les biens de leur enfant, indépendamment s'ils vivent ensemble ou soient séparés ou divorcés.
La deuxième journée a porté sur la cybercriminalité et la guerre en Ukraine. Sam Tanson a réitéré le soutien luxembourgeois à la création d'un tribunal spécial pour garantir la redevabilité des responsables du crime d'agression de la Fédération russe envers l'Ukraine. Les ministres se sont échangés entre autres sur la proposition de règlement de la Commission européenne prévoyant un certain nombre de mesures pour lutter contre la propagation de matériel pédopornographique. Les ministres ont insisté sur l'importance d'une ingérence proportionnée dans la vie privée des personnes, tout en garantissant une lutte efficace contre la criminalité dans ce domaine. Les ministres ont signé un accord sur une coopération renforcée dans le domaine de la cybercriminalité.
En marge des réunions de travail, l'hôte autrichien a invité les ministres de la Justice à une visite du domaine viticole de Loisium.
Communiqué par le ministère de la Justice