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Le 25 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi ayant pour objet d'adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans la matière.

Pendant l'année 2022, un nombre total de 10.499 personnes ont obtenu la nationalité luxembourgeoise à la suite des procédures de naturalisation, d'option et de recouvrement.

En date du 18 janvier, Sam Tanson a présenté en réunion jointe de la commission de la Justice et de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés le projet de loi n° 8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc.

En date du 17 janvier, Sam Tanson a assisté au traditionnel échange de vœux organisé par la Cour supérieure de justice. Dans son discours, la ministre de la Justice a salué la consécration de l'indépendance de la Justice dans la Constitution ainsi que la création prochaine du Conseil national de la Justice.

En date du 16 janvier 2023, Sam Tanson, ministre de la Justice, a eu l'occasion d'échanger avec Didier Reynders, commissaire européen à la Justice, lors d'un déjeuner de travail sur la mise en œuvre des recommandations du troisième rapport de la Commission européenne sur l'État de droit.

Le 11 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi sur le mandat de protection future.

Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), Luxembourg Business Registers (LBR), le ministère de la Justice et le Centre de technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE.

La cérémonie a eu lieu en présence du président de la Cour supérieure de justice et de la Cour constitutionnelle, Roger Linden, du président de la Cour administrative et vice-président de la Cour constitutionnelle, Francis Delaporte et du procureur général adjoint, John Petry.

En date du 9 décembre 2022, Sam Tanson a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures", réunissant les ministres de la Justice de l'Union européenne à Bruxelles.

Suite à la suspension de l'accès public au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE), le ministère de la Justice et le Centre des technologies de l'information de l'État ont activement collaboré afin de trouver une solution technique et légale conforme aux conditions retenues par la CJUE.

Le ministère de la Justice informe les citoyens et les professionnels qu'ils disposent désormais de la possibilité d'introduire en ligne certaines démarches relatives à une association sans but lucratif ou à une fondation et cela directement via le site www.Myguichet.lu.

En date du 30 novembre 2022, le Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff a été inauguré en présence de S.A.R. le Grand-Duc, du Vice-Premier ministre, ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch, de la ministre de la Justice, Sam Tanson, du bourgmestre de la commune de Sanem, Simone Asselborn-Bintz, et du directeur de l'Administration pénitentiaire, Serge Legil.

En application du droit européen garantissant le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles, la CJUE a, par un arrêt du 22 novembre 2022 rendu dans les affaires C-32/20 et C-601/20, invalidé la disposition de la 5ème directive anti-blanchiment prévoyant un accès public aux registres des bénéficiaires effectifs par les Etats membres.

Suite à l'arrêt du 22 novembre 2022 rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne, l'accès en consultation via internet au site du RBE est provisoirement suspendu.

Les ministres et représentants de haut niveau des 38 pays membres de l'OCDE et de pays candidats à l'adhésion se sont réunis à Luxembourg en date du 18 novembre 2022 pour réaffirmer leur engagement commun à la défense et au renforcement des valeurs démocratiques qui les lient.