Vote du projet de loi n°8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc
Ce projet de loi a comme objet de déterminer les conditions légales suivant lesquelles S.A.R. le Grand-Duc peut accorder une grâce aux personnes qui ont été condamnées à une sanction pénale, sur base du nouvel article 39 de la Constitution.
Vote du projet de loi n°7882A introduisant de dispositions spécifiques pour le traitement de données personnelles dans l'application " JU-CHA "
Ce projet de loi a comme objet d'encadrer le traitement des données à caractère personnel, effectué par les autorités judiciaires dans le cadre d'une affaire pénale, à l'aide de l'application " JU-CHA " (Justice Chaîne Pénale). Le projet de loi précise les finalités pour lesquelles les données collectées sont traitées, les catégories de données traitées, les conditions d'accès à l'application JU-CHA ainsi que les délais pendant lesquels l'accès est autorisé.
Vote du projet de loi n°8015 relatif aux manifestations
Face à l'émergence de nouvelles formes de violences dirigées contre les forces de l'ordre et les journalistes, notamment lors des manifestations contre les mesures prises pendant la crise sanitaire, ce projet de loi prévoit des modifications législatives afin de dissuader et de réprimer toute forme de comportement violent de nature à troubler l'ordre public et de prévenir les attaques de mouvements ultraviolents et de casseurs, ayant pour seul but de commettre des dégradations et des attaques physiques lors de manifestations pacifiques. Outre les forces de l'ordre, sont également visées par ces dispositions pénales ciblées, les représentants parlementaires et gouvernementaux, les journalistes professionnels ainsi que toute personne ayant un caractère public, qui de par leurs fonctions s'exposent à des risques accrus.
Vote du projet de loi n°7959 relatif à l'assistance judiciaire
Afin de garantir l'accès à la justice des plus vulnérables, ce projet de loi met en place une assistance judiciaire partielle et met fin au recouvrement auprès des parents de mineurs ayant bénéficié de l'assistance judiciaire des sommes payées à ce titre.
Vote du projet de loi n°7949 relatif aux moyens de lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des mineurs
Le projet de loi 7949 prévoit plusieurs adaptations. La notion d'" attentat à la pudeur " est remplacée par la notion d'" atteinte à l'intégrité sexuelle ". Les relations incestueuses seront considérées comme une infraction autonome et les peines en cas de viol ou de relation incestueuse seront plus importantes qu'actuellement. La définition du viol est également élargie avec le projet de loi. Finalement, le projet augmente certains délais de prescription et crée plusieurs cas d'imprescriptibilité afin d'offrir une protection juridictionnelle plus importante des mineurs.
Vote du projet de loi 6539A relatif à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite
Le projet de loi introduit une série de dispositions et de nouveaux mécanismes ayant pour objet la prévention des faillites. Par ailleurs, il comprend également un volet ayant pour objet de moderniser le droit de la faillite tel qu'il figure au Code de Commerce. Il transpose par ailleurs la directive 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive qui a été adoptée pendant la période de gestation du projet de loi.
Communiqué par le ministère de la Justice