En date du 15 mars 2024, le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales a publié le rapport d'évaluation de phase 4 du Luxembourg, adopté par le groupe de travail précité, le 7 mars 2024 à Paris.
En adoptant une approche individualisée tenant compte des spécificités et des défis de chaque pays, le rapport s'est principalement focalisé sur les efforts déployés par le Luxembourg dans la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales depuis la dernière phase d'évaluation en 2011. Il examine les progrès réalisés pour remédier aux faiblesses identifiées dans les évaluations antérieures sur la base des changements législatifs ou institutionnels intervenus depuis.
Le rapport d'évaluation identifie plusieurs avancées positives, tout en encourageant le Luxembourg à activement intensifier ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la prévention, les enquêtes et les poursuites en matière de la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi qu'à mieux appréhender les risques de corruption transnationale auxquels les entreprises luxembourgeoises pourraient être confrontées.
Plus particulièrement, le groupe de travail de l'OCDE salue que le Luxembourg a mis en place une nouvelle loi ambitieuse établissant un régime de protection des lanceurs d'alerte largement aligné sur les normes internationales, l'introduction d'un système de jugements sur accord visant à simplifier la résolution des affaires financières complexes et le renforcement de son cadre législatif en matière d'entraide judiciaire, consolidant ainsi la position du Luxembourg en tant que partenaire efficace pour les pays signataires de la Convention. Le groupe de travail a également observé d'autres réformes législatives notables. Il a ainsi accueilli favorablement la réforme constitutionnelle en matière du statut des magistrats ainsi que les mesures visant à élargir et rendre plus efficace le régime de confiscation. De plus, l'introduction d'une disposition permettant d'engager la responsabilité des personnes morales en cas de défaut de surveillance ou de contrôle ayant facilité la commission d'une infraction a également été saluée.
Conformément aux procédures d'évaluation de la phase 4 de l'OCDE, le Luxembourg est invité à soumettre, en mars 2026, un rapport écrit sur la mise en œuvre des recommandations et des questions de suivi qui lui sont adressées dans le cadre de cette évaluation.
Le rapport d'évaluation de phase 4 du Luxembourg, ainsi que les rapports des phases d'évaluations antérieures sont disponibles sur la page du groupe de travail. Le communiqué de l'OCDE par rapport au rapport d'évaluation de phase 4 du Luxembourg est disponible sur leur site.
Communiqué par le ministère de la Justice