Sam Tanson à la réunion des ministres de la Justice au Conseil Justice et Affaires Intérieures

Le premier point à l'ordre du jour du Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) était un échange de vues stratégiques entre ministres afin de définir une approche coordonnée et cohérente dans la prévention et la lutte contre la corruption dans les institutions et les Etats membres de l'Union européenne. La question d'une implication renforcée dans la lutte mondiale contre la corruption a soulevé la question d'une adhésion à part entière au GRECO.

Ce premier tour de table était suivi d'une présentation de la Présidence sur les conclusions d'EUROJUST, dont la mission est la coordination et la coopération lors d'enquêtes et poursuites relatives à la criminalité grave affectant plusieurs Etats membres. EUROJUST a présenté le registre judiciaire antiterroriste (CTR) destiné à centraliser les informations judiciaires afin de lutter plus efficacement contre les menaces terroristes et de ce fait améliorer la sécurité des citoyens. Cette centralisation des informations opérée à partir de La Haye permettent de coordonner plus activement les actions et d'identifier les suspects ou réseaux qui font l'objet d'enquêtes.

La Commission européenne négocie un accord avec les Etats-Unis afin de faciliter l'accès aux preuves électroniques (courriels, documents…) indispensables dans le cadre de procédures pénales, notamment en coopérant directement avec les prestataires de service. Le Conseil de l'Europe a quant à lui rédigé un 2e protocole additionnel à la convention de Budapest en matière de cybercriminalité dont l'objectif est l'instauration d'un régime d'entraide judiciaire efficace et simple permettant une coopération plus directe et une extension des recherches au-delà des frontières. Actuellement la convention compte 63 pays dont 26 Etats membres de l'Union européenne. La Commission a informé sur l'état d'avancement dans les deux dossiers.

L'autre sujet à l'ordre du jour portait sur le Parquet européen, avec siège au Luxembourg. Les ministres ont échangé sur la mise en place du Parquet, ainsi que de la transposition de la directive portant sur la protection des intérêts financiers (PIF) de l'Union européenne.

Les ministres ont ensuite exprimé leur engagement en vue d'une reprise rapide des négociations d'un accord d'adhésion à la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Lors du déjeuner, les ministres ont échangé sur les droits des victimes de la criminalité. Madame la ministre a réitéré la position du Luxembourg en faveur d'une meilleure protection et assistance des victimes notamment les mineurs et les victimes de traite ou de violences, d'où la nécessité d'une coopération et d'une coordination renforcée au niveau européen.

Pour terminer la Commission a présenté un état des lieux sur la période 2016-2019, de l'application du code de conduite en matière de discours haineux en ligne. Ce code de conduite a contribué à l'examen rapide des contenus et à la suppression de contenus illégaux.

Communiqué par le ministère de la Justice