Sam Tanson augmente le taux horaire de l'assistance judiciaire

Pour assurer l'accès à la justice aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants, la loi prévoit la prise en charge de l'assistance judiciaire leur permettant d'assurer la défense de leurs droits et intérêts au Grand-Duché de Luxembourg.

Sur proposition de la ministre de la Justice, Sam Tanson, le Conseil de gouvernement du 20 mai 2020 a pris la décision d'augmenter de 10% les taux horaires pour les prestations d'avocats effectuées dans le cadre de l'assistance judiciaire, prévus par l'article 9 du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995. Les taux horaires n'avaient plus été adaptés depuis 2011.

L'ancien taux horaire de 87 euros pour les avocats-avoués sera remplacé par un nouveau taux s'élevant à 96 euros.

Pour les avocats stagiaires, l'ancien taux horaire de 58 euros sera remplacé par un nouveau taux horaire de 64 euros.

Les nouveaux taux s'appliqueront aux prestations d'avocats effectuées à partir du 2 août 2020, date à laquelle le règlement grand-ducal du 29 juillet est entré en vigueur.

Communiqué par le ministère de la Justice