Sam Tanson a participé à la réunion ministérielle (Justice) portant sur les nouveaux défis pour l'état de droit et les garanties pour une justice indépendante organisée sous la présidence grecque du Conseil de l'Europe.

Lundi, 9 novembre 2020, Sam Tanson a cité Périclès pour décrire ce que l'on entend de nos jours sous le concept d'état de droit: la participation démocratique, la poursuite de la justice, la séparation des pouvoirs, l'égalité de tous devant la loi, la protection des plus faibles et la liberté d'opinion. " Du fait que l'État, chez nous, est administré dans l'intérêt de tous […] notre régime a pris le nom de démocratie. En ce qui concerne les différends particuliers, l'égalité est assurée à tous par les lois; en ce qui concerne la participation à la vie publique, chacun obtient la considération en raison de son mérite, et la classe à laquelle il appartient importe moins que sa valeur personnelle; […] nous obéissons toujours aux magistrats et aux lois et, parmi celles-ci, surtout à celles qui assurent la défense des opprimés... "

Ces principes, codifiés en 1950 dans la convention européenne des droits de l'homme qui vient de fêter ses 70 ans, ont façonné depuis la deuxième guerre mondiale une compréhension européenne et même universelle des aspirations démocratiques et de justice sur le continent européen et au-delà. La Convention a joué un rôle clef dans la construction d'une culture juridique et politique commune dans les 47 états membres du Conseil de l'Europe, et cela grâce notamment à la jurisprudence contraignante de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Cependant, malgré les avancées notables engrangées depuis la fin des années 1980 sur le continent européen, certains acquis sont remis en question et ce de manière de plus en plus volontariste. Sans culture de l'état de droit, avec ses freins et ses contrepoids, le respect de la séparation des pouvoirs, la lutte contre les prises d'intérêt et une participation active de la société civile, tout système, aussi parfait soit-il en théorie, ne sera jamais à l'abri d'abus. A ce sujet, la ministre de la Justice a salué les actions et rapports engagés du Conseil de l'Europe, de sa Commissaire aux droits de l'homme et de la Commission de Venise entre autres.

Ces derniers et la Commission européenne font état d'une détérioration très nette de la situation dans certains Etats membres de l'Union européenne. On a pu observer ces dernières années à quel point certains projets de réformes judiciaires, le musellement de la presse et de la société civile, la désinformation, les attaques de plus en plus acerbes contre des juges et autres hauts fonctionnaires ont eu un impact néfaste sur les systèmes démocratiques, et en particulier l'indépendance de la justice.

La pandémie a à son tour remis en question les modes de vie habituels et a également eu un impact profond sur les libertés et droits fondamentaux. Les avancées du numérique ont permis aux systèmes judiciaires de s'adapter et de continuer à fonctionner, même pendant le confinement. Le développement digital de la justice devrait à terme bénéficier au justiciable, sans diminuer les garanties procédurales pour ceux qui n'ont pas accès aux nouvelles technologies et dans le respect des principes fondamentaux des systèmes juridiques. L'accès à la justice constitue lui aussi un droit fondamental, une pierre angulaire de l'état de droit.

De manière générale, les mesures prises pendant l'état d'urgence ont été proportionnées. Mais, il faut veiller à ce que les dérogations prises dans l'urgence n'impactent pas durablement le fonctionnement démocratique, particulièrement concernant les personnes vulnérables.

Les minorités sont en général les premières inquiétées par la détérioration de l'état de droit, notamment les personnes vulnérables comme les migrants et réfugiés, les femmes et enfants, les personnes en situation de handicap, ainsi que tous les citoyens qui sont stigmatisés de par leurs origines ethniques et religieuses ou leur orientation sexuelle. Sans système judiciaire fiable leurs droits sont immédiatement remis en cause.

Pour conclure, Sam Tanson a souligné: " Si la crise actuelle nous a appris une chose, c'est qu'il nous faut parfois tous faire des sacrifices pour protéger des minorités vulnérables. Il en va de même de l'état de droit et de la justice qui doivent prendre en compte les intérêts de tous les éléments de nos sociétés, partout et à tout moment et ce en toute indépendance et quels que soient les défis auxquels nous faisons face. Comme disait Albert Camus: la démocratie, ce n'est pas la loi de la majorité, mais la protection de la minorité. " 

Communiqué par le ministère de la Justice