Sam Tanson a participé au Conseil JAI des ministres de la Justice de l'Union européenne

La Présidence allemande a débuté l'ordre du jour avec un échange de vues portant sur différents aspects de la lutte contre le terrorisme, y inclus les discours de haine en ligne ou encore le soutien aux victimes du terrorisme. Au cours des dernières années, un cadre européen de lutte contre le terrorisme a été établi et des instruments juridiques étoffés ont été concrétisés, notamment dans le domaine du droit pénal. "Je pense qu'il ne faut pas revoir complètement ce cadre, mais plutôt combler des lacunes comme par exemple en matière de prévention de la radicalisation et de la diffusion de contenus terroristes en ligne. En ce qui concerne une éventuelle obligation pour les plateformes de signaler aux autorités des contenus illicites, il faudra bien spécifier la portée de cette obligation pour qu'elle n'ait pas pour conséquence que les fournisseurs de services d'hébergement soient contraints de rechercher de manière proactive sur leurs sites des faits indiquant une activité illicite, mais n'interviendrait que s'ils ont eu connaissance de ces faits" a précisé Sam Tanson.

Un échange sur les développements de l'Etat de droit dans le domaine de la justice, a fourni l'occasion à Sam Tanson de réaffirmer sa volonté de renforcer l'indépendance de la justice.

Le Parlement luxembourgeois débat actuellement d'une révision de la Constitution visant notamment à consacrer l'indépendance de la justice grâce à son ancrage dans la Constitution et à la création d'un Conseil de la justice. Le rapport GRECO dans son 4eme cycle d'évaluation insiste également sur l'indépendance des magistrats du Ministère public et prie le Parlement de reconsidérer ses objections. La Constitution devra dans sa forme définitive tenir compte des normes pertinentes du Conseil de l'Europe. L'instauration d'un Conseil national de la Justice, garant de l'indépendance de la justice, est souhaitée par le Gouvernement luxembourgeois. La création de cet organisme exige que les juges et les magistrats du Parquet qui y siègent, disposent du même statut d'indépendance, ceci constitue une prémisse indispensable à son bon fonctionnement.

"Toute politisation de la justice doit à mon sens être évitée afin de garantir le traitement objectif et impartial des affaires tout comme pour conserver la confiance des justiciables en leurs institutions. Il est essentiel que nous suivions autant que possible une approche basée sur des indicateurs objectifs et que nous créions pour nos magistrats, qu'ils relèvent de la magistrature assise ou debout, des conditions leur permettent d'agir dans la plus grande indépendance et impartialité." a souligné la ministre de la Justice, Sam Tanson.

Concernant le point à l'ordre du jour sur l'état des lieux du Parquet européen (EPPO), la ministre de la Justice luxembourgeoise a communiqué la signature en date du 27 novembre dernier de l'accord du siège avec le Parquet européen. Le Parquet européen disposera de locaux modernes et adaptés à ses besoins dans la Tour B au Kirchberg à la fin de l'année. L'avant-projet de loi visant à adapter le système de justice pénale national au règlement européen sera déposé d'ici peu à la Chambre des députés. Les procureurs européens délégués seront au nombre de deux et exerceront leur fonction à plein temps. La procédure pour la pré-sélection est d'ailleurs en cours de finalisation.

La Commission a ensuite informé sur la digitalisation de la justice dans l'Union européenne et présenté la nouvelle stratégie de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux.

Pour finir, le Portugal a exposé son programme pour la présidence à venir.

Communiqué par le ministère de la Justice