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Sam Tanson a invité le Groupe Vendôme à discuter sur l'accès aux preuves électroniques en matière pénale et la conservation des données
Le 15 janvier 2021, les ministres et secrétaires d'État de la Justice d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, de France, d'Italie, des Pays-Bas et du Luxembourg ont échangé par visioconférence, dans le cadre du Groupe Vendôme, sur l'accès transfrontière aux preuves électroniques (E-evidence) en matière pénale et la conservation des données de communications électroniques (data retention).
© MJUST
Le Groupe Vendôme* a échangé de manière informelle sur un accès rapide et effectif aux preuves électroniques afin de lutter contre toute forme de criminalité, comme le prévoit la proposition actuellement discutée au niveau européen.
Le deuxième sujet abordé fut la récente jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en matière de conservation de données et son impact sur les législations nationales.
Les ministres ont eu un échange informel constructif sur ces sujets sensibles.
Les ministres ont appelé à un dialogue constructif pour permettre une finalisation rapide des négociations sur l'accès aux preuves électroniques, en maintenant un haut niveau d'ambition pour garantir que cet instrument apportera une réelle valeur ajoutée tout en respectant les droits fondamentaux.
Les ministres ont également partagé leur inquiétude sur les conséquences des arrêts de la CJUE en matière de conservation de données et rappelé que la conservation de données est essentielle pour prévenir la sécurité nationale et lutter contre la criminalité grave, notamment le terrorisme. Ils demandent une approche européenne commune afin de préserver les capacités d'enquête des autorités judiciaires et policières, dans le strict respect de l'État de droit et des droits fondamentaux des citoyens, particulièrement au regard de la protection des données personnelles.
*Le "Groupe Vendôme" réunit les ministres de la Justice d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne, de France, d'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas. Il s'agit d'un forum de discussion informel et dynamique au niveau ministériel. La première réunion fut organisée sur initiative de la France, le 7 novembre 2018. Le choix du lieu, la place Vendôme à Paris, donna le nom au groupe qui y fut créé. Suivirent des réunions à Bruxelles le 25 mars 2019, à Madrid le 3 juin 2019 et à La Haye le 30 septembre 2019, le 12 février 2020 à Berlin, le 14 septembre 2020 par visioconférence sur invitation de l'Italie, le 30 octobre 2020 par visioconférence sur invitation de la France.
Communiqué par le ministère de la Justice