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La Commission consultative des Droits de l'Homme Luxembourg (CCDH) a présenté son rapport "La crise sanitaire et ses conséquences: Quels impacts sur les droits humains?" à la ministre de la Justice, Sam Tanson
Vendredi, 19 mars 2021, Sam Tanson a assisté à la présentation de la CCDH du rapport relatif aux mesures prises dans le contexte de la pandémie covid-19 et analysées sous l'angle de la protection des droits fondamentaux. La CCDH a avisé dans son rapport chacun des projets de lois émis depuis le début de la crise sanitaire et analysé la nécessité ou la proportionnalité des dispositions.
© MJ
La Ministre de la Justice s'est positionnée par rapport à l'analyse des mesures prises dans le domaine de la justice tout en assurant sa vigilance continue quant à l'impact de ces mesures sur les droits fondamentaux.
A l'issue de la présentation du rapport, la ministre de la Justice a profité de sa visite pour informer la CCDH des projets de loi en cours d'élaboration et pour lesquels les droits fondamentaux constitueront un aspect important. Il s'agit notamment de la réforme des mesures de protection des majeurs incapables, de l'introduction de la discrimination comme circonstance aggravante et de l'introduction de l'inceste comme nouvelle infraction dans le code pénal, ainsi qu'un allongement substantiel des délais de prescription en matière d'abus sexuels sur mineurs.
Communiqué par le ministère de la Justice