Sam Tanson a participé à la réunion des ministres de la Justice de l'Union européenne réunis à Luxembourg

Le Conseil présidé par la ministre de la Justice portugaise, Francisca Van Dunem, a discuté des moyens pour lutter contre les contenus illicites en ligne dans le cadre de la proposition Digital Services Act. A ce sujet, Sam Tanson a souligné: " La lutte contre les contenus illégaux en ligne requiert toute une série de mesures allant de la coopération volontaire avec les fournisseurs de services à des cadres législatifs sectoriels comme celui que nous venons d'adopter au niveau européen en ce qui concerne les contenus terroristes en ligne, mesures qui doivent néanmoins s'inscrire dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui de la liberté d'expression. "

Par la suite, le Conseil a approuvé les conclusions sur la protection des adultes vulnérables dans l'Union européenne, aussi bien en matière pénale que civile.

Le Conseil a trouvé un accord sur une orientation générale pour trois règlements: le règlement relatif à la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances, le règlement relatif au système e-Codex et le règlement portant réforme de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Le Conseil a trouvé un accord relatif à la loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances. L'exclusion des créances détachables permettra de renforcer la sécurité juridique en écartant le risque que deux lois différentes ne soient applicables au titre d'une part et aux créances qui en découlent de l'autre part.

Les ministres ont décidé d'une orientation générale sur le règlement sur les services transfrontaliers de justice en ligne en Europe (e-CODEX), qui permet aux autorités judiciaires de communiquer entre elles en toute sécurité. Les nouvelles règles proposées établiront formellement le système e-CODEX à l'échelon de l'UE, en lui donnant une base juridique claire.

Le Conseil a approuvé les nouvelles règles modifiant le règlement portant création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'objectif de ces modifications est de renforcer l'efficacité, la pertinence et la gouvernance de l'agence et de clarifier la portée de ses activités à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

La Commission a informé les ministres du suivi de l'arrêt Schrems II en ce qui concerne les transferts de données vers des pays tiers.

Pour terminer, les ministres ont fait le point sur les négociations en cours concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des Droits de l'Homme et les négociations en matière de preuves électroniques, de même que sur la mise en œuvre du Parquet européen (EPPO).

Communiqué par le ministère de la Justice