Nouvelles mesures pour assurer au justiciable une procédure efficace dans un délai raisonnable

Comme le stipule l'accord de coalition, le projet de loi n° 7307 ayant pour objet le renforcement de l'efficacité de la justice civile et commerciale, a comme objectif principal d'optimiser les procédures existantes et d'en ajouter des nouvelles, le tout dans le but de rendre la justice plus rapide et d'en améliorer le fonctionnement. En effet, ce projet de loi a comme ambition de contribuer à ce que les décisions judiciaires en matière civile et commerciale puissent être rendues dans un délai raisonnable.

En date de ce jour, mardi 8 juin 2021, les députés ont voté à l'unanimité ce projet de loi dont la grande majorité des dispositions entreront en vigueur le 16 septembre 2021.

Parmi les mesures prévues par ce le projet de loi n°7307, on peut notamment citer l'augmentation du taux de compétence des tribunaux de paix qui passera de 10.000 euros à 15.000 euros. Ainsi, des dossiers civils et commerciaux dans lesquels la valeur du litige s'élève jusqu'à 15.000 euros peuvent être traités par le juge de paix dans le cadre d'une procédure orale dans le cadre de laquelle les parties n'ont pas l'obligation de se faire représenter par un avocat. Cette procédure a comme avantage qu'elle permet au juge de guider les parties dans leurs plaidoiries afin de concentrer ainsi les débats sur les points essentiels pour le jugement.

Dans le cadre de la procédure écrite, chaque avocat doit désormais obligatoirement rédiger des conclusions de synthèse avant la clôture de l'instruction. Ces conclusions de synthèse doivent reprendre la totalité de son argumentation et de ses demandes figurant dans les corps de conclusions qu'il a déposés antérieurement. De cette manière, les juges gagneront du temps pour rendre une décision alors qu'ils ne devront plus lire chacun des corps de conclusions déposés au courant de la procédure mais pourront se limiter au dernier corps de conclusions déposé par chaque partie.

De plus, le projet de loi n°7307 prévoit la création d'une procédure de mise en état simplifiée pour les affaires peu complexes dans lesquelles sont impliquées au maximum deux parties et dans lesquelles la valeur du litige ne dépasse pas le seuil de 100.000 euros. Cette procédure prévoit des délais dans lesquels les avocats doivent déposer leurs conclusions et pièces et s'inspire des dispositions procédurales applicables devant les juridictions administratives.

Il convient encore de mentionner l'introduction d'une procédure permettant d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle ou l'interprétation d'une décision judiciaire, le renforcement des pouvoirs du juge notamment dans le cadre de la procédure de la mise en état et la création d'une procédure permettant de savoir à l'avance si un jugement intermédiaire est appelable ou non.

La ministre de la Justice, Sam Tanson, a souligné: "Il me tient à cœur de renforcer les moyens pour les juges afin que la Justice puisse servir au mieux les intérêts des justiciables. Le fait d'alléger les procédures et de réduire ainsi les délais va de pair avec une augmentation de l'efficacité du fonctionnement des juridictions en matière civile et commerciale. Je suis intimement convaincue que les mesures prévues par cette loi seront bénéfiques pour tous les acteurs impliqués."

Communiqué par le ministère de la Justice