Assises du Code civil: Quelles réformes pour moderniser le Code civil?

Cette deuxième session était consacrée aux priorités des réformes et a regroupé des experts du droit luxembourgeois, ainsi que d'éminents juristes français et belges.

Les intervenants ont examiné les grands thèmes du Code civil et ont débattu quels domaines du droit civil nécessitent de faire l'objet de réformes et selon quel ordre ces réformes doivent intervenir.

Durant la première partie de la journée, il s'est cristallisé une forte demande pour une modernisation du droit des obligations. Les intervenants ont plaidé pour une réforme du régime général des obligations, ainsi que pour une réforme du droit des nullités contractuelles. La structuration de cette partie du Code civil devra être améliorée pour rendre le droit des obligations plus accessible aux citoyens.

La deuxième table ronde a été réservée aux réformes à entreprendre dans le domaine du droit des personnes. Tandis que le droit des successions ne nécessite aux yeux des intervenants que de petites adaptations d'un système qui a montré ses preuves, la législation sur la protection des personnes majeures devra faire l'objet d'une réforme en profondeur accordant une place plus importante à l'administration de la personne du majeur protégé. Le droit de la filiation fait actuellement l'objet d'une réforme et devra tenir compte des changements sociétaux intervenus ces dernières années.

La dernière table ronde de la session a porté sur la modernisation du droit des biens dont notamment le droit traditionnel des biens, le droit de la construction et le droit des copropriétés.

Pascal Ancel, professeur émérite de l'Université du Luxembourg, a synthétisé les débats de la journée.

Dans son discours de clôture, Sam Tanson a souligné l'importance de la réforme et a remercié toutes les personnes ayant contribué aux Assises du Code civil pour leur implication. La ministre de la Justice a souligné que "les résultats des discussions fructueuses auxquelles nous avons pu assister aujourd'hui seront pris en compte dans le cadre des travaux de longue haleine à venir".

Sam Tanson s'est également prononcée sur les suites à réserver aux Assises du Code civil: "Des groupes de travail spécialisés, abordant des thèmes de réforme bien déterminés, doivent être mis en place sous l'initiative et en collaboration avec le Ministère de la Justice".

Montesquieu disait qu' "il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante".

Les débats de la deuxième session des Assises ont démontré que plus de deux centenaires plus tard, cette analyse n'est plus vraie en ce qui concerne le Luxembourg. La ministre de la Justice a relevé à juste titre "qu'il nous faut une main ferme et courageuse pour parvenir à une réforme pérenne du Code civil".

Communiqué par le ministère de la Justice