Présentation du projet de loi déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc

En date du 18 janvier, Sam Tanson a présenté en réunion jointe de la commission de la Justice et de la commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle de la Chambre des députés le projet de loi n° 8134 déterminant les conditions relatives au droit de grâce du Grand-Duc.

Le projet de loi a comme objet de déterminer les conditions légales suivant lesquelles S.A.R. le Grand-Duc peut accorder des grâces sur base du nouvel article 39 de la Constitution tel qu'il est issu de la révision des Chapitres Ier, II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution (doc. parl. n° 7700).

Communiqué par le ministère de la Justice