Elisabeth Margue a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures" de l'UE à Bruxelles

Le Conseil a adopté une orientation générale concernant la nouvelle législation européenne relative à la transmission des procédures pénales entre États membres. La proposition de règlement vise à éviter les procédures pénales parallèles et à contribuer ainsi à l'efficacité et à la bonne administration de la justice.

Les ministres ont par la suite débattu de la directive relative aux droits des victimes. L'objectif de cette directive étant d'établir des règles de protection minimales des victimes d'infractions, en leur offrant notamment un soutien psychologique, en leur garantissant un meilleur accès à l'information relative à leur affaire et en leur permettant d'obtenir une réparation efficace.

Le Conseil a fait le point sur les actions menées par l'UE et les États membres pour s'assurer que les responsables de la guerre contre l'Ukraine aient à répondre de leurs actes.

Les ministres ont procédé à un échange de vues sur le fonctionnement du Parquet européen (EPPO) et ses relations avec les autorités nationales des 22 États membres participants. Le Parquet européen est un organe indépendant chargé de rechercher, de poursuivre et de traduire en justice les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Installé au Luxembourg, il a commencé ses activités le 1ᵉʳ juin 2021.

La présidence a également fait le point sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

Réunions bilatérales

En marge du Conseil JAI, la ministre Elisabeth Margue, a rencontré son homologue allemand, Marco Buschmann, et Paul Van Tigchelt, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice de Belgique, ainsi que le Commissaire européen à la Justice, Didier Reynders.

Communiqué par le ministère de la Justice