Nouvelle loi sur les ASBL et les fondations

La nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations a été publiée au Journal Officiel le 19 septembre 2023 et entrera en vigueur le 23 septembre 2023. Elle s’appliquera aux ASBL et fondations nouvellement créées à partir de cette date.

Pour les ASBL et les fondations existantes une période transitoire de 24 mois s’ouvre à partir de cette date leur permettant d’adapter leurs statuts aux dispositions de la nouvelle loi. En attendant, elles demeurent soumises aux dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

Une campagne d’information sur les nouveautés apportées par la loi du 7 août 2023 sera lancée de façon imminente.

Vous pouvez consulter le dossier relatif à la réforme des ASBL, ASBL UP et Fondations ici