Les grandes lignes de la nouvelle loi
François Biltgen a présenté en premier lieu les grandes lignes de la loi du 6 octobre 2009 renforçant les droits des victimes d’infractions pénales. Celle-ci consacre tout d’abord le statut de victime. Ensuite, elle garantit une information plus complète de la victime sur ses droits. Ainsi les services répressifs doivent informer toute personne lésée :
- de son droit de porter plainte,
- de son droit de recevoir une copie de la plainte,
- de son droit de demander réparation du préjudice subi,
- de la possibilité d’être aidée par un avocat ou assistée par les services d’aide aux victimes.
Le procureur d’État se voit lui aussi chargé d’une mission d’information à l’égard de la victime qui a porté plainte étant donné qu’il doit, dans les 18 mois de la réception de la plainte, informer la victime des suites données à l’affaire.
La nouvelle loi prévoit également certaines adaptations pour ce qui est du délai de prescription. Ainsi le délai de prescription des délits est rallongé de 3 à 5 ans tandis que le début du délai de prescription de l’action publique à la majorité de la personne pour certaines infractions sexuelles commises sur des mineurs est reporté.
Pour obtenir une libération anticipée, l’attitude de l’auteur vis-à-vis de la victime est dorénavant prise en considération. La loi précise que le bénéfice de la libération conditionnelle peut être assorti de conditions qui ont trait à la protection de la victime et des intérêts de celle-ci.
L’indemnisation des victimes de la part de l’État
Le ministre de la Justice est revenu ensuite sur les conditions d’indemnisation de certaines victimes de la part de l’État lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou introuvable.
Il a expliqué que la loi du 12 mars 1984 avait mis en place un système d’indemnisation de victimes de la part de l’État lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure, pour une raison ou une autre, de réparer le préjudice subi.
Selon François Biltgen, la loi du 6 octobre 2009 améliore les conditions d’indemnisation de certaines victimes de la part de l’État – lorsque l’auteur de l’infraction est insolvable ou introuvable – dans un sens favorable à la victime :
- À côté de l’atteinte à intégrité physique sont dorénavant pris en compte les dommages moraux, esthétiques ou psychiques.
- Le délai pour présenter une demande au ministère de la Justice est porté de 1 à 2 ans à compter des faits ou à compter du jugement ayant statué sur l’action publique ou sur les intérêts civils.
- Lorsque la victime est mineure d’âge, ce délai ne court qu’à partir de la majorité de la victime pour différentes infractions sexuelles.
Les moyens d’investigation à disposition de la commission pour agir contre l’auteur de l’infraction sont étendus. Elle peut demander à toute administration et établissement des renseignements sur la situation professionnelle, financière ou sociale de l’auteur.
Des informations supplémentaires peuvent être obtenues sur le site Internet du ministère de la Justice sous la rubrique « Services aux citoyens » (http://www.mj.public.lu/services_citoyens/index.html).