Les 7 et 8 octobre 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit et le ministre de la Justice, François Biltgen ont participé au Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) à Luxembourg.
Jean-Marie Halsdorf a participé au Conseil JAI pour le volet de la sécurité intérieure
Le 7 octobre 2010, le ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf, y a assisté pour le volet de la sécurité intérieure.
Les travaux ont débuté par une session du comité mixte, associant l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse, et qui a servi à aborder le dossier du SIS II. La Commission a présenté un dernier calendrier qui prévoit le lancement du système pour mars 2013. Elle s’est engagée à respecter les investissements nationaux prévus par les différents Etats membres et elle a confirmé que les dépenses européennes se situeront dans les limites des perspectives financières accordées.
Par la suite, les ministres ont eu un débat d'orientation sur la stratégie de l'UE relative au transfert de données des dossiers passagers (données PNR) à des pays tiers. A cet effet, la Commission européenne a préparé des propositions de mandats concernant la renégociation d'accords PNR avec l'Australie et les États-Unis d'Amérique et un mandat de négociation avec le Canada. La communication de la Commission y relative fournit une vue d'ensemble des tendances actuelles en matière d'utilisation des données PNR dans l'UE et dans le monde. Elle a proposé une série de principes généraux, que tout accord PNR conclu entre l'UE et un pays tiers, devrait respecter. Ces principes concernent la protection des données à caractère personnel, les modalités de transmission, les normes en matière de contrôle et la réciprocité. La communication répond à une résolution du Parlement européen plaidant en faveur d’une "approche cohérente pour l'utilisation des données PNR à des fins d'application de la loi et de sécurité".
Le ministre Halsdorf a insisté sur une adoption simultanée des trois mandats. En effet, il estime qu’il est important de tenir compte de la résolution du Parlement souhaitant une approche plus harmonisée, des délais de conservation plus réduits et des garanties renforcées au niveau de la protection des données. Le fait d’adopter les trois mandats en même temps est un premier signal d’une approche harmonisée.
Les ministres ont par la suite discuté d’une communication de la Commission qui présente une vue d'ensemble des instruments de l'UE existants en matière de collecte, de stockage ou d'échange de données à caractère personnel à des fins répressives ou de gestion des flux migratoires. Il est important de souligner que la gestion de l'information est au coeur du fonctionnement de l'espace Schengen lorsque des États membres partagent une frontière extérieure commune. Des instruments appropriés sont nécessaires afin de pouvoir mettre en place une politique commune en matière de visas et d'asile et prévenir les attentats terroristes ainsi que d'autres formes graves de criminalité.
La Commission a également présenté au Conseil sa communication intitulée "La politique antiterroriste de l'UE: principales réalisations et défis à venir". Cette communication décrit dans les grandes lignes les mesures prises dans le cadre de la stratégie et du plan d'action de l'UE visant à lutter contre le terrorisme adoptés en décembre 2005 et présente également quelques défis pour le futur.
François Biltgen a participé à la réunion des ministres de la Justice européens
Le 8 octobre 2010, François Biltgen, a participé à la réunion des ministres de la Justice européens qui ont discuté entre autres d’une directive relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales qui vise à améliorer le droit des suspects et à définir dans ce contexte des normes minimales communes dans l'ensemble de l'Union européenne.
Pour les personnes arrêtées entre autres sur la base d’un mandat d’arrêt européen, il s’agit notamment du droit de connaître la raison de l’arrestation, du droit à l’assistance d’un avocat et du droit à un interprète et à la traduction de documents pour le cas où le suspect ne comprend pas la langue du pays concerné.
Les ministres ont en outre discuté d’une directive relative à l'exploitation et aux abus sexuels concernant des enfants et à la pédopornographie. Cette directive vise à établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine des abus sexuels sur des enfants, de l'exploitation sexuelle des enfants, de la pédopornographie et de la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles. Elle vise aussi à renforcer la prévention de ce type de criminalité et la protection des enfants qui en sont victimes.
Un autre point à l’ordre du jour était la directive relative à la décision de protection européenne. L'objet de cette directive est de faciliter et de renforcer la protection accordée aux personnes qui sont victimes de la criminalité ou susceptibles de l'être, et qui se déplacent d'un État membre de l'UE à un autre. La directive, une fois adoptée, permettra à une autorité compétente d'un État membre de prendre une décision de protection européenne sur la base de laquelle une autorité compétente d'un autre État membre prend des mesures destinées à maintenir la protection dont bénéficie la personne concernée.
Les ministres ont aussi examiné un règlement mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Le Conseil a en outre adopté une directive relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.