François Biltgen a rencontré son homologue de la Justice irlandais, Alan Shatter, à Dublin

Le ministre de la Justice, François Biltgen, a rencontré le 8 juillet 2011 son homologue irlandais, Alan Shatter, dans le cadre d’une réunion bilatérale sur des sujets européens en relation avec le Conseil "Justice et Affaires intérieures". Suite aux modifications apportées par le traité de Lisbonne, l’Irlande peut opter ne pas participer à toutes les mesures mises en place au niveau de l’espace européen de liberté, de justice et de sécurité.

En vue de la prochaine réunion informelle des ministres de la Justice à Sopot en Pologne, les deux ministres se sont échangés notamment sur les problèmes juridiques et pratiques liés à la suppression de l’exequatur dans le contexte de la révision du règlement Bruxelles I. Cette suppression est soutenue par le Luxembourg, à condition qu’elle s’accompagne, à côté de l’objectif de rationalisation des procédures, de garanties procédurales suffisantes assurant une protection adéquate des défendeurs défaillants.

Les ministres se sont concertés en outre sur la feuille de route que l’UE est en train de réaliser sur les garanties procédurales en matière pénale. Comme les négociations au niveau de l’UE viennent tout juste de démarrer, la directive relative à l’accès à un avocat a été au centre des discussions.

Vu que l’Irlande insiste à ce sujet qu’il y a lieu de prendre en considération aussi les spécificités des systèmes de droit commun nationaux, les ministres se sont informés mutuellement des législations respectives en la matière applicables dans leurs deux pays.

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