Dans ce contexte le ministre de la Justice luxembourgeois s’est prononcé en faveur de la mise en place d’un régime européen optionnel des contrats que les professionnels et les consommateurs peuvent choisir librement dans leurs transactions transfrontalières et qui leur apportera confiance et sécurité juridique.
Les actions possibles pour soutenir les victimes de la criminalité ont été un autre sujet à l’ordre du jour. Il s’agissait de discuter le "paquet victimes" présenté par la Commission le 18 mai 2011, paquet qui comprend notamment un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile, notamment en faveur des personnes victimes de violence domestique. Il comprend en outre une proposition de directive visant à ce que les victimes soient traitées avec respect et bénéficient de droits particuliers dans l’ensemble des 27 États membres.
Le ministre de la Justice luxembourgeois a insisté sur l’égalité des armes dans les procès pénaux et invité dès lors ses collègues à traiter parallèlement des initiatives de la Commission en matière de droits des inculpés et celles en matière de droits des victimes.
Des droits particuliers sont prévus pour les victimes vulnérables, comme les enfants, les victimes de viols et les personnes présentant un handicap. La proposition de directive prévoit à cet effet qu’elles bénéficient d’une protection spécifique pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.