Les 23 et 24 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, Nicolas Schmit, et le ministre de la Justice, François Biltgen, ont participé au Conseil informel "Justice et affaires intérieures" (JAI) à Nicosie à Chypre.
Questions d’immigration et d’asile
Nicolas Schmit a assisté à la partie consacrée aux questions d’immigration et d’asile.
Les ministres ont eu un échange de vues sur le 3e rapport annuel de la Commission européenne sur l’immigration et l’asile qui donne une vue d’ensemble des défis auxquels l’Union doit faire face en la matière.
De même, les ministres ont fait le point sur la situation en Syrie, sur base de présentations de l’UNHCR et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
Justice: "Oui à de nouvelles règles de protection des données pour concilier marché numérique intérieur et protection de la vie privée"
François Biltgen a participé à la partie du Conseil consacrée à la justice.
En tant que président du Cybersecurity Board du Grand-Duché de Luxembourg, il a notamment exposé la stratégie du Luxembourg dans le domaine de la cybersécurité. En se basant sur la collaboration mise en place à ce niveau entre les pays du Benelux, il s’est prononcé en faveur de la définition d’une stratégie commune au niveau de l’UE. Celle-ci aurait comme but de prévenir efficacement la cybercriminalité et surtout de renforcer la coopération entre les différentes communautés transnationales intervenant dans ce domaine. Dans ce contexte, François Biltgen s’est prononcé en faveur de partenariats entre secteurs public et privé, ainsi que le monde académique.
Les ministres de la Justice se sont penchés sur le dossier du règlement de la protection des données personnelles. François Biltgen a constaté que l’Europe fait face à une fragmentation des règles en matière de protection des données personnelles à travers le marché intérieur. Le défi auquel il y a lieu de répondre est celui d’assurer un juste équilibre entre le droit fondamental de la protection des données personnelles et la libre circulation des données personnelles, fondement de base pour l’établissement d’un marché numérique intérieur.
Les ministres ont en outre discuté de la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l’Union européenne. Cette proposition fixe des règles minimales de droit pénal matériel et prévoit notamment la faculté de procéder à une confiscation en l’absence de condamnation. Le Luxembourg ne peut imaginer une extension des cas de confiscation de biens en dehors de condamnations pénales intervenues que si une action publique a été lancée.
Lors du déjeuner des ministres de la Justice, le sujet de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires (OESC) était au cœur des débats. Le recouvrement efficace de créances revêt une grande importance pour les acteurs économiques et les citoyens de l’Europe. François Biltgen a confirmé qu’il s’agit de trouver un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu et surtout entre les droits du créancier et les droits du débiteur notamment par un renforcement substantiel des garanties procédurales.
Il a rendu attentif qu’il faudra éviter que le nouvel instrument proposé de l’ordonnance européenne de saisie conservatoire ait comme conséquence de créer des effets économiques contre-productifs. Aussi faudrait-il veiller de mettre en place, pour la délivrance de l’OESC, des conditions transparentes permettant la sauvegarde des intérêts de toutes les parties en cause et des droits de la défense. Aussi le Luxembourg a-t-il plaidé pour ne pas surcharger administrativement et financièrement le secteur financier dans le cadre du mécanisme de demande d’informations relatives aux comptes bancaires.