François Biltgen présente le projet de loi portant introduction de la transaction pénale en droit luxembourgeois

Le ministre de la Justice François Biltgen, ensemble avec le procureur général d’État Robert Biever et le procureur d’État de Diekirch Aloyse Weirich, ont présenté lors d’une conférence de presse le 17 décembre 2012 les grandes lignes du projet de loi portant introduction de la transaction en matière pénale. Ce projet de loi avait été approuvé par le gouvernement en Conseil le 30 novembre 2012.

Le projet de loi vise à introduire en droit luxembourgeois le mécanisme de la transaction pénale qui complète l’arsenal des procédures applicables en matière pénale. Le but de la nouvelle procédure est de permettre une réponse pénale rapide à une infraction commise. Il s’agit de prévoir à côté de l’ordonnance pénale et de la médiation pénale, une nouvelle alternative à la poursuite classique.

En s’engageant dans cette voie, le Luxembourg suit l’exemple donné par ses partenaires européens qui connaissent depuis plusieurs années déjà ce mécanisme qui est notamment aussi d’application dans les trois pays voisins du Luxembourg. Il faut souligner que le système proposé se distingue des législations belge, française et allemande alors qu’aucun de ces trois systèmes ne semble de teneur à être transposé tel quel en droit luxembourgeois.

Le système proposé vise à garantir une justice transparente et équitable dans le respect des droits de toutes les parties en cause. La transaction pénale est ouverte pour tous les crimes et délits pouvant être sanctionnés par une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 5 ans. Elle pourra être sollicitée soit par l’auteur des faits, soit par le procureur d’État.

La procédure proposée met en place un système dans lequel toutes les parties concernées, y inclus la victime, sont entendues. Par ailleurs la proposition de transaction doit faire l’objet d’un jugement de condamnation susceptible d’appel. La chambre correctionnelle qui prononce le jugement vérifie notamment si la peine convenue lui paraît adaptée. La transaction peut intervenir à tout moment de la procédure et au plus tard au moment où la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement statue sur l’action publique.

Cette nouvelle procédure permet de donner une réponse rapide à une infraction commise et apportera de la manière une réduction sensible des délais en la matière. Elle permet d’éviter aux témoins et aux personnes poursuivies des auditions répétées, elle économisera les temps d’enquête policière et réduira les débats à l’audience publique tout en désengorgeant aussi les cabinets d’instruction.

De ce fait, le projet de loi portant introduction de la transaction pénale constitue une véritable simplification administrative pour les personnes poursuivies, les juridictions, les victimes et les témoins.