Les ministres étaient appelés à examiner le programme de Stockholm.
Ce programme définit au niveau du Conseil européen les cadres de la coopération européenne en matière de police, de douane, de protection civile, de coopération judiciaire en matière pénale et civile, d'asile et de politique de migrations et des visas pour la période 2010 à 2014. Le Conseil JAI a approuvé le document en vue de sa transmission au Conseil européen. Ce dernier devrait l’approuver dans sa session des 10 et 11 décembre 2009.
S’agissant du volet de l’Europe citoyenne dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, le Luxembourg a plaidé avant tout pour une meilleure formation judiciaire au niveau européen. Ainsi le ministre Biltgen a demandé la mise sur pied d’une structure européenne d’études judiciaires. Il a relevé avec satisfaction que les suggestions du Luxembourg pour souligner davantage la nécessité d'une Europe des citoyens et une meilleure protection de la vie privée aient pu trouver un écho positif.
Suite aux interventions luxembourgeoises, la partie du programme de Stockholm relative au droit de libre circulation des citoyens européens a été renforcée. Dans ce contexte, François Biltgen a de nouveau insisté sur la nécessité de lever les obstacles pouvant entraver ce droit notamment dans le contexte du droit civil.
C’est surtout à ce niveau que le programme de Stockholm prévoit un train de mesures qui permettront d’approfondir la reconnaissance mutuelle notamment au niveau du droit de la famille et sur l’accès au marché intérieur. Pour le Luxembourg, la coopération des cinq prochaines années devra se focaliser prioritairement sur les aspects transfrontaliers des successions, des régimes matrimoniaux, de l’état civil et du divorce. En effet, au Luxembourg beaucoup de personnes sont concernées par ces aspects de droit civil, notamment aussi en raison des nombreuses interactions au niveau de la Grande Région.
En outre, les ministres de la Justice ont eu des débats d'orientation à propos de deux propositions législatives concernant d’un côté des règles communes facilitant la transmission des procédures pénales et d’un autre côté le renforcement de la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes.
De plus, les ministres ont été informés sur l'état d'avancement des travaux concernant "eJustice" et sur une proposition législative visant à intensifier la lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie.
(communiqué par le ministère de la Justice)