Le 10 juin 2011, le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé à la réunion du Conseil JAI à Luxembourg.
Les ministres se sont penchés notamment sur la directive relative au rapprochement des règles pénales appliquées pour réprimer les attaques contre les systèmes d’information et relative au renforcement de la coopération entre les autorités judiciaires et policières compétentes.
S’agissant des successions transfrontalières le règlement afférent vise une simplification par la mise en place d’un régime unitaire : l’ensemble d’une succession internationale, c’est-à-dire tous les biens la composant et quel que soit leur lieu géographique est réglé par une seule autorité et régi par une seule et même loi. Le Luxembourg défend la position que les mécanismes de la loi successorale qui protègent les droits des héritiers réservataires devront trouver pleine application.
Comme une large majorité des successions sont réglées au Luxembourg par les notaires, il est important d’assurer, à côté du certificat successoral européen, une circulation efficace des actes authentiques afin que les héritiers puissent facilement accéder à leur propriété dans d’autres États membres.
La Commission a présenté par la suite un ensemble de mesures en faveur des victimes. Il s’agit notamment d’une proposition de directive établissant des normes minimales pour que les victimes, dans l’ensemble des 27 États membres, reçoivent des informations sur leurs droits et leur dossier, sous une forme compréhensible ainsi que tout un arsenal de mesures permettant une protection efficace de la victime pendant l’enquête de police et la procédure judiciaire.
Les ministres se sont aussi entretenus de l’adhésion de l’UE à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales qui devrait permettre à l’UE de devenir partie contractante à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le Luxembourg soutient dans ce contexte l’introduction d’un mécanisme co-défendeur solide alors que ce sera la première fois qu’une organisation supranationale investie de ses pouvoirs spécifiques et ses États membres seront, en parallèle, parties à la CEDH.
Communiqué par le ministère de la Justice