François Biltgen au Conseil "Justice et affaires intérieures": "Renforcer le marché intérieur à travers une meilleure protection des données et un droit commun de la vente"

Le ministre de la Justice, François Biltgen, a participé le 8 juin 2012 à la réunion du Conseil JAI à Luxembourg.

Les ministres ont débattu de la proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente qui institue un droit commun européen de la vente et qui constituera, dans chaque État membre, un "second régime" de droit contractuel, à côté du droit des contrats national "classique".

Pour le ministre François Biltgen cette proposition est une mesure cruciale pour renforcer le marché intérieur et doper l’économie numérique. Ce règlement allègera considérablement la charge que représente en particulier pour les petites et moyennes entreprises l’adaptation de leurs contrats à 27 régimes juridiques différents. C’est un coût qui se répercute sur le consommateur, voire qui empêche les entreprises à se lancer dans l’exportation et conduit ainsi à une limitation de l’offre pour le consommateur, en particulier sur internet. Avec ce règlement, le consommateur bénéficiera d’une plus grande sécurité juridique quant au droit applicable lorsqu’il contracte au-delà des frontières.

Les ministres se sont penchés aussi une première fois sur la proposition de règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La proposition de règlement vise à mettre à jour et à moderniser le cadre réglementaire communautaire en matière de protection des données personnelles, régi actuellement par la directive 1995/46/CE.

Dans ce débat le ministre de la Justice a fortement appuyé l’objectif d’harmonisation recherché par la Commission. Il a rappelé que le niveau de protection des individus est renforcé s’ils sont protégés de la même manière dans les 27 États membres. Pour le ministre Biltgen, il s’agit de trouver le juste équilibre entre la protection des données personnelles et le besoin d’innovation, entre la nécessité d’accroître la confiance dans l’économie numérique et une certaine simplification de l’environnement légal, dans l’intérêt des citoyens et du marché intérieur.

Les ministres ont arrêté une position commune en vue des négociations à venir avec le Parlement européen sur un projet de directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation. Par cette directive, l’Union européenne entend garantir que dans tous les États membres une personne soupçonnée ou poursuivie puisse avoir accès à un avocat et puisse communiquer avec un tiers après l'arrestation. Le ministre Biltgen a plaidé pour que ce droit soit tangible et que les États membres soient obligés d’assurer effectivement la présence d’un avocat dans les situations de privation de liberté.

Communiqué par le ministère de la Justice

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