Le ministre de la Justice François Biltgen et Kenneth Clarke, lord chancelier et ministre de la Justice du Royaume-Uni se sont rencontrés le 17 juillet 2012 en réunion bilatérale à Londres.
Les deux ministres se sont échangés sur des sujets de droit européen en vue notamment de la réunion du Conseil informel "Justice et Affaires intérieures" qui se tiendra en début de semaine prochaine à Nicosie en Chypre.
Le sujet de la saisie conservatoire européenne des comptes bancaires était au cœur des discussions. En effet, le recouvrement efficace de créances revêt une grande importance pour les acteurs économiques et les citoyens de l’Europe. Tout en soutenant la proposition de la Commission, François Biltgen, qui appuie la position du Royaume-Uni a affirmé qu’il s’agit de trouver un juste équilibre entre les divers intérêts en jeu et surtout entre les droits du créancier et les droits du débiteur.
Les deux ministres se sont entretenus, entre autres, sur les négociations qui viennent de commencer entre le Conseil et le Parlement européen au sujet de la directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation. Celle-ci a pour objet de fixer des normes minimales communes, applicables partout dans l'Union européenne, concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales d'avoir accès à un avocat et de communiquer après l'arrestation avec un tiers, par exemple un parent, un employeur ou une autorité consulaire.
Finalement les ministres ont eu un échange sur le projet d'accord d'adhésion de l’UE à la convention européenne des droits de l'Homme, où le comité des ministres du Conseil de l'Europe vient de décider de reprendre les négociations.
Le ministre de la Justice luxembourgeois, a informé son homologue qu’il accueille favorablement la reprise des négociations et qu’il souhaite faire avancer le processus d'adhésion. François Biltgen a cependant souligné qu’il y aura lieu de résoudre d’abord certaines questions d’ordre technique, comme p.ex. celle de savoir qui sera l'agent de l'UE habilité à défendre la position de l’UE devant la Cour de Strasbourg, tout comme par ailleurs les modalités pratiques de détermination de cette position commune de l’UE.
Communiqué par le ministère de la Justice