Suite à la publication aujourd’hui au Journal officiel de l’Union européenne du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, les États membres disposent d’un délai de trois ans pour aligner leur droit national en la matière.
L’entrée en vigueur est le 17 août 2015.
Le Royaume-Uni ainsi que l’Irlande ont décidé de ne pas participer à l’application de ce règlement de même que le Danemark qui bénéficie d’une exclusion permanente dans le domaine de la justice.
Le ministre de la Justice François Biltgen salue fortement la visée de simplification recherchée par le nouveau règlement qui constitue une avancée supplémentaire vers un réel espace européen de la justice. Avec quelque 12,3 millions d'Européens qui vivent dans un État membre de l'Union européenne autre que le leur, environ 450.000 successions internationales sont enregistrées chaque année, représentant un montant estimé à plus de 120 milliards d’euros.
François Biltgen souligne que la nouvelle réglementation de l'UE constitue une réelle simplification pour les citoyens européens alors qu’elle leur permettra d’accélérer le déroulement des successions internationales et surtout d’en réduire les coûts.
Le règlement régit tous les aspects de droit international privé en matière de successions transfrontalières (détermination des autorités compétentes, loi applicable à une succession, reconnaissance et exécution des décisions et actes authentiques).
Le ministre de la Justice François Biltgen se félicite qu’enfin l’ensemble de la succession sera régie par une seule loi applicable et qu’une seule autorité sera en principe compétente pour connaître des litiges.
Le règlement permettra également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession et de faire le choix de la loi en vertu de laquelle leurs successions seront réglées à savoir la loi de leur nationalité. Ce choix est cependant limité à la loi de la nationalité.
François Biltgen salue en outre la mise en place d’un certificat successoral européen reconnu dans tous les États membres de l’Union européenne qui permettra à un héritier ou légataire de faire valoir, sans autres formalités dans l’ensemble de l’Union, son statut d’héritier.
Communiqué par le ministère de la Justice