Prise de position du gouvernement relative aux revendications de démission de Carlos Zeyen en tant que représentant luxembourgeois auprès d'Eurojust

Suite à la publication d’articles mettant en cause Carlos Zeyen, ancien magistrat luxembourgeois et représentant luxembourgeois ainsi que vice-président auprès d’Eurojust à La Haye, le procureur général d’État a communiqué les informations suivantes au ministre de la Justice, François Biltgen:

"En 1990, un dénommé GIRKE a contacté, sur recommandation d’une banque très honorablement connue de la place de Luxembourg et auprès de laquelle il détenait déjà des avoirs, le cabinet d’avocats dans lequel travaillait M. ZEYEN. Il avait acquis ultérieurement trois sociétés off-shore dont les comptes avaient dans la suite été transférés vers une autre banque.

M. ZEYEN et un associé de son étude avaient des mandats fiduciaires comme actionnaires et membres du conseil d’administration.

Une société de domiciliation était le "service provider" effectif. Les sociétés en question n’avaient pas de véritable activité commerciale, mais se limitaient surtout à la détention des fonds y investis dès le début.

M. ZEYEN se rappelle avoir rencontré M. GIRKE une fois. Lors de cet entretien, ce dernier lui avait indiqué qu’il était un homme d’affaires faisant, après la réunification allemande, du commerce dans l’ancienne République démocratique allemande ("RDA") (il y en avait beaucoup à l’époque, et parmi eux un certain nombre faisaient confiance au Luxembourg). Lors de cette entrevue, M. ZEYEN a fait prendre photocopie de la carte d’identité de celui-ci, ce qui était à l’époque d’après une circulaire de l’Ordre des avocats à Luxembourg la seule obligation incombant aux avocats en la matière.

Il est à préciser à ce sujet que les avocats n’ont été soumis au dispositif "KYC" (know your customer) qu’en vertu d’une Directive de l’Union européenne transposée au Grand-Duché de Luxembourg par une loi du 12 novembre 2004.

Ce fut probablement fin 1992 que l’étude d’avocats de M. ZEYEN a été contactée par des représentants de la "Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben", en abrégé "BVS", organe ayant repris les activités de l’ancienne "Treuhand", qui ont ensuite rendu visite à M. ZEYEN à Luxembourg. Lors de cette entrevue ces représentants expliquaient que, suite aux décisions, négociations et accords relatifs à la réunification allemande, les fonds appartenant aux trois sociétés revenaient à la République fédérale d’Allemagne.

Immédiatement après l’entrevue avec la BVS ainsi qu’avec les mandataires de celles-ci à Luxembourg en vue du transfert des sociétés et de leurs avoirs vers les nouveaux bénéficiaires économiques, les opérations de transfert ont été entamées. Elles ont été finalisées en 1994.

Il s’agissait en tout d’un montant d’à peu près deux millions d’euro.

Dans les conditions données il ne saurait dès lors être question ni d’infraction pénale, ni de faute disciplinaire.

Il importe de noter que M. ZEYEN a dirigé et a contribué notablement au développement au Parquet de Luxembourg de la "Cellule de renseignement financier" chargée de la lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’est adonné à cette tâche avec engagement et compétence. Il est un fait que les établissements financiers et autres professionnels du secteur financier avaient non seulement un profond respect envers M. ZEYEN, mais le redoutaient même en raison de son professionnalisme et de sa rigueur professionnelle."

Eu égard à ces éléments de réponse, le gouvernement luxembourgeois ne voit à ce stade aucune raison de le priver de sa confiance.

Communiqué par le ministère de la Justice

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