Le ministre de la Justice François Biltgen a présenté lors d’une conférence de presse le 21 janvier 2013 les grandes lignes du projet de loi relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.
Il a souligné que dans une économie de marché, les faillites ne peuvent pas être évitées, mais qu’il est possible de prévenir les faillites si les entreprises en difficulté sont détectées à temps, si leurs problèmes de fond peuvent être résolus et si l’entreprise est prête à se laisser aider. Le projet de loi s’inscrit dans une approche holistique de la problématique comportant un volet préventif, un volet réparateur, un volet répressif et un volet social.
Le volet préventif vise à reconnaitre de façon précoce les entreprises en difficulté par l’utilisation d’une série de clignotants. Dans ce contexte, le projet de loi confère un nouveau rôle au secrétariat du Comité de conjoncture qui centralisera un certain nombre d'informations et se concertera avec le Comité d'évaluation des entreprises en difficulté qui comprend les administrations fiscales et le Centre commun de la sécurité sociale. Toujours au niveau du volet préventif, le projet de loi met en place de nouvelles procédures judiciaires et extra-judiciaires de réorganisation des entreprises adaptées en fonction de la taille des entreprises concernées.
Le volet réparateur du dispositif doit permettre au commerçant malheureux, mais de bonne foi, d’avoir une seconde chance et contribuer à la création d'un environnement plus propice à un nouveau départ. Ceci inclut la possibilité pour le commerçant personne physique de ne plus être débiteur du solde du passif de la faillite après la clôture de celle-ci ou après une procédure de réorganisation judiciaire.
Le volet répressif permettra d'éviter que des commerçants de mauvaise foi puissent simplement laisser tomber un commerce pour en fonder un autre. Le projet de loi prévoit dans cette perspective la décriminalisation de la banqueroute frauduleuse afin de faciliter le processus de poursuite au pénal en évitant notamment la nécessité de procéder systématiquement à une instruction par un juge d'instruction. Parallèlement, les conditions de l'action en comblement de passif et du prononcé d'une interdiction de faire le commerce ont été revues afin qu'elles puissent être mises en œuvre avec plus d'efficacité.
Enfin, le projet de loi introduit la procédure de dissolution administrative sans liquidation qui permettra de procéder à une dissolution d'une société sans actifs sans ouverture d'une procédure formelle de faillite ou de liquidation judiciaire complète.
En ce qui concerne le volet social, les mesures prévues par le projet de loi et notamment les mesures de réorganisation judiciaire ont pour objet de permettre de préserver l'activité de l'entreprise et les emplois qui l'accompagnent. Le ministre a par ailleurs rappelé que le volet relatif au paiement d'avances par l'Agence pour le développement de l'emploi en cas de survenance d'une faillite est déjà couvert par la récente loi du 19 avril 2012 ayant modifié l'article L. 126-1 du Code du travail.
Communiqué par le ministère de la Justice