Le CNJ aura la double mission de veiller à l’indépendance des autorités judiciaires et à une bonne administration de la Justice. Il aura notamment dans sa compétence le recrutement, la nomination, l’avancement et la discipline des magistrats. Selon les propositions du ministre de la Justice, il agira en toute indépendance des pouvoirs législatif et exécutif. Il serait en outre en charge de la réception et du traitement des doléances des justiciables relatives au fonctionnement de la Justice. Une autre fonction du CNJ serait celle de veiller à la promotion et la protection de l’image de la Justice.
L’avant-projet de loi portant organisation du CNJ prévoit aussi la transposition des réformes dans la Fonction publique au niveau de la magistrature, dont notamment l’évaluation future et la discipline des magistrats.
La proposition du ministre de la Justice prévoit un CNJ composé de quinze membres effectifs et de quinze membres suppléants. Le taux de représentation serait de deux tiers de magistrats et d’un tiers de non-magistrats qui sont des externes.
Le ministre de la Justice propose également la création d’une Cour suprême qui se situerait en haut de la hiérarchie judiciaire. Cette nouvelle juridiction remplacerait la Cour supérieure de Justice et la Cour constitutionnelle qui vont disparaître. L’abandon du mécanisme de la question préjudicielle de constitutionnalité aura comme conséquence qu’il n'y aurait donc plus de juge constitutionnel spécifique. Chaque juge aurait dorénavant le pouvoir de vérifier la constitutionnalité des lois. La Cour suprême garantirait en outre l’uniformité de l’application du droit par les juridictions nationales.
La Cour suprême comprendrait neuf magistrats siégeant à plein temps. Le Parquet général ferait organiquement partie de la Cour suprême et assurerait le ministère public auprès de cette juridiction.
Le ministre de la Justice a annoncé vouloir lancer, sur base des deux avant-projets de lois, une consultation préliminaire sur ces deux sujets fortement controversés. François Biltgen va saisir lors de cette consultation préliminaire les autorités judiciaires et le Conseil d’État, afin de permettre à la Chambre des députés d’arrêter les nouveaux textes constitutionnels et au gouvernement de décider sur les projets de loi définitifs.
Les avant-projets de lois peuvent être consultés sur le site du ministère de la Justice.
Communiqué par le ministère de la Justice