Une révision peut être demandée en vertu de l’article 443 du Code d’instruction criminelle (CIC) quelle que soit la juridiction qui ait statué au bénéfice de toute personne reconnue auteur d’un crime ou d’un délit par une décision définitive rendue en premier ou en dernier ressort.
Une commission consultative examine chaque dossier et transmet son avis au ministre de la Justice qui prend la décision de saisir ou non le procureur général d’État.
Dans le présent cas, il s’agit d’une personne de nationalité française qui a fait l’objet en 2006 d’un arrêté d’expulsion prononcé par le ministre des Affaires étrangères. Par trois jugements prononcés en 2006, 2007 et 2008, la personne a été condamnée à trois reprises à une peine d’emprisonnement de 6 mois pour infractions à cet arrêté d’expulsion.
Suite à des démarches engagées par la personne en 2009, il s’est avéré que la personne possède en fait la nationalité luxembourgeoise par descendance, et ce, depuis 1987. Cette nouvelle information entraîne application du paragraphe 4 de l’article 443 du CIC qui stipule :
"4° lorsque, après une condamnation, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces inconnues lors des débats sont représentées, de nature à établir l’innocence totale ou partielle du condamné."
En effet, la possession de la nationalité luxembourgeoise depuis 1987 constitue un fait nouveau de nature à établir l’innocence totale de la personne condamnée en ce qui concerne les préventions qui lui étaient reprochées.
Communiqué par le ministère de la Justice