Les sujets à l’ordre du jour étaient notamment l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ainsi que le droit d’accès à un avocat.
François Biltgen a fait part des soucis du Luxembourg par rapport au mécanisme proposé par la Commission pour permettre à un créancier d’obtenir des informations sur la localisation du compte bancaire de son débiteur, même sans disposer d’un titre exécutoire en bonne et due forme. Cette faculté du créancier irait à l’encontre de la protection des droits du débiteur et soulèverait des questions fondamentales par rapport à la protection des données personnelles.
Ainsi, le Luxembourg soutient qu’il faudra limiter le champ d’application du mécanisme uniquement à des situations où le créancier dispose d’un titre exécutoire.
S’agissant du droit d’accès à un avocat, François Biltgen a plaidé pour une meilleure compréhension du droit pénal luxembourgeois. En effet au Luxembourg certaines infractions mineures peuvent faire l’objet d’une sanction par le juge pénal, alors qu’en Allemagne, ces mêmes infractions, comme p.ex. certains délits de la circulation, sont considérés comme étant des "Ordnungswidrigkeiten" qui sont sanctionnés par une autorité autre que la juridiction pénale.
En raison de ces différences fondamentales dans l’application du droit, pourquoi le Luxembourg plaide dans ce dossier pour une exclusion des infractions mineures afin d’assurer un bon équilibre entre droit d’accès à un avocat et une praticabilité de la mesure.
Les deux hommes politiques ont en outre eu un échange de vues sur l’harmonisation des sanctions minimales telle que proposée par la Commission dans sa proposition de directive "contrefaçon de l’euro" et sur le sujet du Parquet européen.
À ce sujet François Biltgen a rappelé que la décision du siège du Parquet européen a été tranchée par les chefs d’État et de gouvernement lors des Conseils européens de Laeken en décembre 2001 et de Bruxelles en décembre 2003. Le Luxembourg a été retenu pour ce siège. Le ministre de la Justice luxembourgeois a insisté sur le fait qu’il faudra veiller à l’indépendance du Parquet européen notamment à travers une localisation auprès des juridictions européennes.
Communiqué par le ministère de la Justice