Les ministres de la Justice ont discuté sur le rapport d’avancement du règlement général pour la protection des données qui vise à créer des règles harmonisées et leur application uniforme à travers le marché intérieur pour renforcer notamment le niveau de protection des données personnelles et améliorer la sécurité juridique. Le règlement poursuit un double objectif qu’est celui de fixer des règles relatives à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces mêmes données.
François Biltgen a soutenu une approche fondée sur le risque, plus pragmatique et proportionnelle, qui mise davantage sur la responsabilisation des acteurs. Selon cette approche les traitements à plus haut risque devraient entraîner des obligations plus strictes, et, inversement, pour des traitements où les risques sont moindres, les obligations devraient être moins strictes. Pour François Biltgen il est important que cette approche ne devrait pas empêcher l’exercice des droits de l’individu.
Concernant la question de différenciation en matière de protection des données entre le secteur privé et le secteur public, le ministre de la Justice luxembourgeois ne voit pas le besoin de distinguer, par principe, entre ces deux secteurs.
La Commission a présenté aux ministres de la Justice la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon. Lors d’un débat d’orientation, les ministres ont discuté en particulier de l'harmonisation des peines et de l'introduction d'une compétence universelle à ce sujet.
Les ministres de la Justice se sont félicités de l’accord obtenu avec le Parlement européen en première lecture sur la proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile qui fait partie du paquet législatif qui vise à renforcer les droits des victimes au sein de l’UE.
Cet instrument est conçu pour assurer la reconnaissance au sein de l’UE des mesures de protection de nature civile telles qu’elles existent dans la législation de plusieurs États membres, dont le Luxembourg. Le mécanisme de reconnaissance est basé sur les concepts classiques de la coopération judiciaire civile, tout en tenant compte de la spécificité de la matière qui est quelque peu hybride entre le civil et le pénal.
En effet la mesure a souvent un caractère préventif pour protéger une personne dont l’intégrité physique ou psychologique est menacée. En même temps elle limite la liberté de mouvement de la personne causant le risque.
François Biltgen a souligné que le Luxembourg en tant que petit pays a un réel besoin pour un instrument autonome dans des situations transfrontalières urgentes. Il soutient pleinement le texte de compromis qui prévoit qu’une mesure de protection émise en matière civile dans un État membre sera reconnue dans un autre État membre du moment que les droits de la défense ont été respectés. En effet le compromis ne permet pas à travers un mécanisme d’adaptation de modifier cette mesure civile en mesure pénale.
Communiqué par le ministère de la Justice