Dans le cadre de la réforme du cadre réglementaire européen en matière de protection des données personnelles, les ministres de la Justice ont mené un débat d’orientation sur la création d’un guichet unique. Selon ce principe une seule autorité nationale serait dorénavant compétente à l’égard d’une entreprise exerçant son activité dans plusieurs États membres de l’UE.
Octavie Modert a souligné que le guichet unique est un élément crucial de la réforme visée et constitue une des principales valeurs ajoutées du texte. Dans une économie numérique, où les flux de données sont un moteur pour la croissance et la création d’emplois, les frontières ne comptent plus. C’est pourquoi un guichet unique est indispensable: non seulement pour réduire les coûts et la charge administrative des entreprises actives dans plusieurs marchés européens, qui dorénavant n’auront à faire qu’à une seule autorité, mais aussi pour encourager les activités transfrontières et approfondir le marché intérieur européen. Pour la ministre de la Justice luxembourgeoise plus de clarté dans les règles et une seule réglementation applicable profite surtout au citoyen, dont la protection est renforcée au même titre à travers l’Union européenne et qui pourra continuer de s’adresser à son autorité nationale pour exercer pleinement ses droits.
Le citoyen était également au centre des discussions lors du déjeuner où les ministres de la Justice ont eu un échange de vues sur les activités américaines d’espionnage numérique. Pour Octavie Modert il est essentiel d’avoir le plus de clarté possible sur l’étendue des programmes américains. Dans ce sens, la mise en place d’un groupe d’experts par l’UE en juillet 2013 a été une décision importante. Elle a espéré que le groupe d’experts pourra soumettre d’ici la fin de l’année un rapport substantiel, en étroite coopération avec les autorités américaines.
Octavie Modert a souligné que cette affaire montre qu’une réforme de qualité des règles européennes en matière de protection des données est primordiale et que les travaux en cours doivent progresser à un rythme soutenu. Il est en effet du devoir du législateur européen de redonner de la confiance aux citoyens notamment à travers l’adoption d’une réglementation robuste, surtout dans un contexte numérique.
Un deuxième débat d’orientation a porté sur la création d’un parquet européen. Il devrait avoir pour mission de rechercher et de poursuivre notamment devant les juridictions les auteurs d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Octavie Modert a salué cette initiative touchant indifféremment l’Union et ses 28 États membres.
La ministre de la Justice a soutenu le modèle proposé par la Commission d’un parquet européen s’appuyant dans chaque État membre sur un procureur délégué. Cette approche permettra de garantir une interaction adéquate avec les systèmes répressifs nationaux et assurera l’efficacité des poursuites. Octavie Modert a souligné que l’indépendance est un élément crucial pour établir la crédibilité et l’acceptation du futur parquet européen. Ceci d’autant plus qu’il sera amené à traiter de la lutte contre la corruption, élément intimement lié à la lutte contre la fraude au budget de l’Union.
Octavie Modert a rappelé que les chefs d’État ou de gouvernement ont retenu lors de la réunion du Conseil européen de décembre 2003 que "si un Parquet européen est institué, il aura son siège à Luxembourg conformément aux dispositions de la décision du 8 avril 1965".
D’autres points à l’ordre du jour étaient la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon et une proposition de règlement relatif à l'agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust).
L’après-midi a été consacré à une réunion avec les pays du partenariat oriental (Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine) portant notamment sur la coopération judiciaire et les récents développements dans le domaine de la Justice comme p.ex. la protection des données et la lutte en matière de stupéfiants.
Communiqué par le ministère de la Justice