Le ministre de la Justice, Félix Braz, a participé le 6 décembre 2013 à la partie "Justice" du Conseil JAI qui s’est tenu à Bruxelles sous Présidence lituanienne. En marge de la réunion du Conseil, Félix Braz a eu notamment des entretiens bilatéraux avec son homologue belge, Annemie Turtelboom, et néerlandais, Ivo Opstelten, ainsi qu’avec la vice-présidente de la Commission Viviane Reding, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté.
Les ministres de la Justice ont discuté entre autres sur la réforme du cadre réglementaire européen en matière de protection des données personnelles, où notamment la question de la création d’un "guichet unique" a été au cœur des débats ces derniers mois. Lors du conseil JAI d’octobre, les ministres avaient en effet exprimé un large soutien pour le principe d’un guichet unique, au titre duquel une seule autorité serait compétente pour une entreprise active dans plusieurs États membres. Un tel mécanisme permet une application cohérente des règles et une sécurité juridique à travers l’Union européenne qui profiteront aux citoyens européens, ainsi protégés à un même niveau élevé à travers l’Union. Les discussions au Conseil JAI butent encore sur les articulations d’un tel guichet unique, alors qu’il est reconnu que dans un contexte numérique, où les frontières s’estompent progressivement, un guichet unique peut apporter une réponse pour approfondir le marché intérieur et surtout pour renforcer la protection des données personnelles, qui est un droit fondamental.
Félix Braz a salué les objectifs de la proposition dont avant tout le renforcement des droits des citoyens à la protection des données personnelles par l’amélioration des moyens d’exercer ces droits en permettant un contrôle accru de leurs données et une augmentation de la responsabilité des entreprises. Il a souligné que le guichet unique constitue dans ce contexte un élément crucial de la réforme, alors qu’il renforce de manière considérable la protection du citoyen à échelle européenne.
Les ministres de la Justice se sont aussi penchés sur la procédure européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires qui revête une importance déterminante pour les actions en recouvrement de créances dans les litiges transfrontaliers. Selon la proposition, les créanciers disposeront avec cet instrument d’un nouvel outil de facilitation du recouvrement de leurs créances. Ils pourront, sous certaines conditions, chercher à obtenir et à faire exécuter une ordonnance européenne sur plusieurs comptes tenus dans plusieurs États membres.
Félix Braz a souligné dans ce contexte, la nécessité de prévoir, comme par ailleurs pour l’ensemble des instruments de coopération judiciaire civile, des mécanismes de signification effectifs qui soient en ligne avec les droits fondamentaux. Il s’agirait notamment d’établir un juste équilibre entre les intérêts du créancier et ceux du débiteur. Ainsi notamment les garanties procédurales des débiteurs devraient être garanties. La proposition introduit également la possibilité pour le créancier d’obtenir des informations ciblées sur les coordonnées bancaires de son débiteur. Le ministre de la Justice luxembourgeois a soutenu cette faculté à condition qu’elle soit limitée aux situations dans lesquelles le créancier est définitivement confirmé dans ses droits par un titre exécutoire. Il a souligné qu’elle soit également assortie de garanties nécessaires quant au droit au respect de la vie privée.
Les ministres de la Justice ont notamment encore eu un débat d’orientation au sujet de la proposition de règlement sur les procédures d’insolvabilité transfrontalières. Ils se sont penchés en particulier sur la question de l’accessibilité du public aux registres d’insolvabilité nationaux.
Communiqué par le ministère de la Justice