Félix Braz a mis en exergue que la dimension de la protection des droits fondamentaux doit jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de ces politiques. Cette dimension concerne à la fois la coopération judiciaire civile et pénale. En outre, la future programmation devrait continuer à mettre le citoyen au centre de ses préoccupations. Dans ce sens, la libre circulation des actes de l’état civil et la reconnaissance de leurs effets seraient à promouvoir.
Le ministre de la Justice, Félix Braz, a participé le 23 janvier 2014 à la partie "Justice" du Conseil informel JAI qui s’est tenu à Athènes sous présidence grecque.
Afin de préparer le Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, les ministres de la Justice ont entamé les débats sur l’avenir de l’espace judiciaire européen. Les discussions ont porté sur les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
De l’avis général des ministres la programmation devrait se focaliser sur quelques lignes de force dont notamment celle d’une mise en œuvre et d’une application améliorées de la législation européenne. Dans ce contexte, le ministre de la Justice, Félix Braz, a souligné l’importance d’une action décisive au niveau européen en matière de formation judiciaire pour appuyer la mise en œuvre cohérente des nombreux instruments législatifs de la coopération judiciaire.
Félix Braz a mis en exergue que la dimension de la protection des droits fondamentaux doit jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de ces politiques. Cette dimension concerne à la fois la coopération judiciaire civile et pénale. En outre, la future programmation devrait continuer à mettre le citoyen au centre de ses préoccupations. Dans ce sens, la libre circulation des actes de l’état civil et la reconnaissance de leurs effets seraient à promouvoir.
Création du Parquet européen
Au-delà de la nécessité de consolider le domaine de la coopération judiciaire pénale, le grand projet institutionnel des prochaines années dans ce domaine sera la création du Parquet européen. La réalisation de ce projet constituera certainement une des avancées les plus importantes pour un espace de justice européen intégré.
La Commission européenne a présenté dans la suite le deuxième paquet de mesures législatives visant à rapprocher les droits des États membres dans le domaine des garanties procédurales en matière pénale. Les mesures visent un renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence. Sont concernées aussi la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés et poursuivis et l’aide juridictionnelle provisoire pour les suspects et les personnes poursuivies privées de liberté.
Pendant le déjeuner de travail, les ministres de la Justice ont eu premier échange de vues au sujet de la réforme de la procédure européenne de règlement des petits litiges. La révision proposée vise une amélioration de l’accès à la justice en simplifiant et en accélérant la procédure et en réduisant les coûts qui y sont liés.
Transferts de données à caractère personnel
Les ministres de la Justice se sont penchés sur les transferts internationaux de données à caractère personnel. Sont visées les entreprises établies en dehors de l’UE qui traitent cependant des données personnelles d’Européens. Pour le ministre de la Justice luxembourgeois, il importe de renforcer la protection des citoyens face à la masse des transferts de données transfrontaliers qui va croissante à l’ère numérique.
Félix Braz a plaidé pour une application des règles européennes à chaque fois que les données personnelles d’Européens sont traitées par des acteurs établis dans des pays tiers. Ceci présuppose un règlement applicable de manière uniforme et harmonisée au niveau communautaire.
Communiqué par le ministère de la Justice