Certaines modalités procédurales qui s'alignent sur les mesures déjà prises pendant l'état de crise par voie de règlement grand-ducal ont été consacrées par la loi du 20 juin 2020* et deviennent effectives à partir du 25 juin 2020.
En ce qui concerne plus précisément les délais qui gouvernent l'introduction des procédures de première instance devant les juridictions, ainsi que les délais pour l'introduction d'un recours gracieux:
- Les délais qui sont venus à échéance pendant l'état de crise, sont reportés de deux mois;
- Les délais venant à échéance dans le mois qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi sont reportés d'un mois.
Les déguerpissements ordonnés en matière de bail à usage d'habitation, de bail à usage commercial et en matière de divorce sont suspendus pendant un mois.
La suspension du délai de cinq jours pour les déclarations de naissance est prolongée d'un mois.
Les délais pour faire une déclaration de cessation de paiements au greffe sont suspendus pendant six mois.
Lien(s) utile(s)
http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a523/jo
*Loi du 20 juin 2020
1° prorogation de mesures concernant
- la tenue d'audiences publiques pendant l'état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite,
- certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales,
- la suspension des délais en matière juridictionnelle, et
- d'autres modalités procédurales,
2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat,
3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et
4° modification de l'article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise.
Communiqué par le ministère de la Justice