Mercredi, 11 novembre 2020, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a présenté le projet de loi Nr7691 portant sur les procédures de contrôle d'honorabilité.
"Ce projet de loi a pour objet de préciser les différentes procédures de 'contrôle d'honorabilité' actuellement prévues dans les textes de loi relevant de la compétence du ministre de la Justice. Un cadre légal, visant à renforcer les droits fondamentaux, fixera désormais les vérifications d'antécédents afin de déterminer les finalités des traitements effectués, de délimiter la consultation aux données nécessaires, conformément au principe de proportionnalité, et de limiter la durée de conservation des données consultées par les autorités compétentes au strict besoin", a déclaré la ministre lors de la conférence de presse.
Ces modifications ont été décidées dans le cadre des discussions sur les fichiers des autorités judiciaires et de la police, avec l'intention de garantir la conformité pleine et entière des vérifications d'antécédents avec la législation nationale et européenne récente en matière de protection des données. Les nouveaux textes garantiront davantage de transparence et de sécurité juridique pour le citoyen.
La vérification des antécédents s'impose dans des matières dites sensibles qui requièrent des garanties spéciales de la part de personnes exerçant certaines fonctions ou missions auxquels sont délégués des attributions particulières, par exemple les notaires, ou dans le cadre de demandes d'agréments ou d'autorisations, notamment l'autorisation de porter une arme.
Désormais, les procédures de vérification des antécédents énonceront clairement la finalité et les données consultées par les autorités compétentes lors de tels contrôles. Conscient en effet de l'ingérence dans la vie privée qu'un tel contrôle peut entraîner, une gradation sera introduite pour garantir que seules les données nécessaires à l'appréciation d'une demande d'un citoyen soient prises en compte, conformément au principe de proportionnalité.
- À titre d'exemples:
L'admission d'un candidat notaire, officier public, se fera sur avis du Parquet général, qui pourra prendre connaissance des faits ayant conduits à une condamnation pénale pour crime ou délit. D'éventuelles poursuites pénales en cours contre le candidat seront également portées à la connaissance du ministère public, à l'exception des classements sans suites et décisions de non-lieux.
La vérification des antécédents dans le cadre de demandes d'autorisation d'acquérir une arme sera plus poussée et permettra de retracer des faits de violence pouvant aller au-delà de 5 ans.
Pour conclure, la ministre de la Justice a résumé les procédures de contrôle d'honorabilité, comme suit:
Le candidat ou requérant doit pouvoir connaître les éléments et données qui sont soumis à vérification. Le principe de proportionnalité doit être garanti et le droit à la protection des données doit être respecté. La vérification doit répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général ou de protection des droits et libertés d'autrui.
Communiqué par le ministère de la Justice