Le 12 juillet 2021, Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a accueilli à Paris ses homologues allemande, belge, italienne, et luxembourgeoise, en présence de Didier Reynders, commissaire européen à la justice, pour une réunion du groupe dit "Vendôme". Les ministres de la Justice espagnol et néerlandais étaient excusés. Ce groupe s'était réuni pour la première fois le 7 novembre 2018 à Paris, et depuis lors à sept reprises.
Avant le début des travaux, les ministres et le commissaire ont exprimé leur soutien au journaliste néerlandais Peter de Vries, victime d'une attaque inacceptable à Amsterdam le 6 juillet dernier, ainsi qu'à sa famille. Une fois de plus, ils ont réaffirmé leur attachement fondamental et leur engagement pour garantir l'État de droit et la liberté de la presse, essentielle pour nos démocraties et nos sociétés. Ils ont témoigné leur pleine solidarité avec les Pays-Bas.
Les ministres ont dans un premier temps abordé l'accès à la preuve numérique, en soulignant qu'il s'agit aujourd'hui d'un enjeu crucial pour la très grande majorité des enquêtes pénales. Ils ont ainsi rappelé la nécessité de faire aboutir les discussions sur les propositions législatives européennes présentées en avril 2018 et visant à faciliter l'accès à ce type de preuve, pour offrir des outils performants aux magistrats et enquêteurs.
Les ministres ont exprimé leur entier soutien à la présidence slovène du Conseil de l'Union européenne pour poursuivre les négociations en poursuivant un dialogue intensif et constructif avec le Parlement européen pour aboutir à un compromis. Avec la présidence slovène, les ministres continueront à défendre la nécessité opérationnelle de procédures simplifiées et proportionnées pour accéder aux preuves électroniques tout en garantissant le respect des droits fondamentaux.
Les discussions ont ensuite porté sur la lutte contre les discriminations et les discours de haine dans l'Union. Rappelant leur profond attachement aux valeurs de l'Union, les ministres de la Justice et le commissaire européen ont regretté les récentes évolutions législatives en Hongrie ayant pour effet de stigmatiser les personnes LGBT+. Les ministres ont exprimé leur soutien à la Commission pour assurer le plein respect du droit européen. Ils ont également fait part de leur préoccupation quant à la remise en cause de la convention d'Istanbul par les autorités polonaises et hongroises. Ils ont par ailleurs déploré la montée de la délinquance et des discours de haine contre les plus vulnérables, notamment sur les réseaux sociaux et dans le contexte de la crise sanitaire: personnes en situation de handicap, mineurs, femmes, minorités religieuses, victimes de racisme …
Après avoir partagé leur analyse de la situation, les participants ont souligné la nécessité d'une action commune contre ces évolutions préoccupantes. Ils ont notamment échangé sur les propositions à venir de la Commission tendant à l'extension aux crimes de haine de la liste des domaines de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière prévues par les traités, ainsi que sur les négociations en cours portant sur le Digital Services Act. Les ministres ont convenu de la nécessité de poursuivre un dialogue de haut niveau sur l'ensemble de ces questions.
Communiqué par le ministère de la Justice