Taina Bofferding, Sam Tanson et Henri Kox présentent la stratégie et les actions concertées pour améliorer la protection des victimes de violence domestique

En novembre 2019, les ministres respectifs avaient mis en place un groupe de travail interministériel "Violence domestique" sous la coordination du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes (MEGA) pour réunir autour d'une table les institutions publiques et les services directement impliqués[1] afin de discuter les moyens d'adapter le dispositif actuellement en vigueur. Les travaux ont également porté sur les pistes envisagées à l'étranger et leur application potentielle au Luxembourg.

La ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding, a souligné que "la violence domestique est un phénomène qui est très répandu dans notre société. Elle concerne toutes les communautés vivant dans notre pays et tous les milieux sociaux. Bien que nous disposons d'un dispositif d'aide et d'assistance bien développé qui se base entre autres sur la loi sur la violence domestique de 2003, le gouvernement luxembourgeois a l'ambition d'améliorer et de compléter les mesures en place et de définir des actions concertées dans le cadre d'une stratégie globale".

Le ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox, a précisé de son côté qu'"il est primordial de prévenir au mieux le phénomène de violence domestique qui évolue constamment et qui du fait de sa complexité se présente sous différents visages. La police grand-ducale joue un rôle important dans le cadre de cette prévention. Un renforcement de son effectif ainsi que l'amélioration des mesures d'intervention en place deviennent ainsi élémentaires pour combattre le phénomène à la racine".

Un effort commun de trois ministères

Les trois ministres ont expliqué que la stratégie se compose de mesures et d'actions qui seront implémentées à court, à moyen et à long terme par les trois ministères.

Les mesures du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes

• Adapter la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique pour rendre obligatoire le suivi psychologique des auteur-e-s assuré par le service d'aide aux auteurs de violence domestique Riicht Eraus.
• Créer un deuxième service d'aide aux victimes de violence domestique sur base de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
• Intensifier l'information, la sensibilisation et la prévention en matière de violence domestique.
  • Refonte fondamentale du site www.violence.lu qui sera plus ciblée sur les besoins en aide et assistance tant des victimes et des auteur-e-s que des témoins de violence domestique;
  • Mieux informer sur les différents acteurs clés et leur travail, tel que p.ex. l'UMEDO – Unité médico-légale de documentation des violences auprès du Laboratoire national de la santé;
  • Proposer des projets innovateurs, tels que le théâtre de prévention (avec l'École du théâtre), le "Violentomètre" (avec FMPO) ou encore le projet "E Schrëtt géint Gewalt" (avec Inter-Actions) pour sensibiliser et informer le grand public.
• Étendre les formations sur la violence domestique à d'autres acteurs et organisations non conventionnés avec le ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes.
• Développer l'Observatoire de l'Égalité, dont le premier volet concerne la violence domestique, afin de donner une image plus fiable et complète sur l'envergure de la violence domestique au Luxembourg.
• Instaurer une procédure d'urgence rassemblant les acteurs et institutions clés pour les dossiers de violence domestique présentant un degré d'acuité et de dangerosité particulièrement élevé.

Les mesures du ministère de la Justice

À son tour, la ministre de la Justice a présenté une série de mesures visant à compléter le dispositif actuellement en place en matière de lutte contre la violence domestique.

Il est notamment prévu que la victime pourra compléter un formulaire, délivré par le biais de la police et sur instruction du parquet, donnant instruction d'être informée de la sortie de prison de l'auteur-e. Ce service sera offert gratuitement par le Service central d'assistance sociale – Service d'aide aux victimes (SCAS – SAV) du parquet général. De plus, la fiche Infodroit, à destination des victimes et distribuée par la police, sera dotée d'un code QR, qui orientera la victime vers les informations sur ses droits et les différents services d'aide proposés, en fonction de l'infraction commise.

L'inscription de la motivation discriminatoire parmi les circonstances aggravantes dans le Code pénal pour les crimes et délits de haine, notamment en raison du sexe de la victime est en cours d'analyse. À ce titre, il est également renvoyé aux autres formes de discrimination visées à l'article 454 du Code pénal.

Sur recommandation du groupe de travail interministériel, la ministre de la Justice procédera également à une actualisation du Code pénal en y intégrant des dispositions sanctionnant de nouvelles formes de cyber-violence. Cette mesure s'avère nécessaire afin de pouvoir lutter contre tous les types de violence numérique surgis avec l'apparition des nouvelles technologies et des réseaux sociaux.

Le bracelet électronique sera introduit progressivement dans la lutte contre la violence domestique. Sam Tanson précise à ce sujet: "L'utilisation du bracelet électronique remplira deux missions. L'idée principale est de garantir la protection des victimes, c'est une mesure à la fois préventive et dissuasive afin d'éviter que la situation n'escalade. La victime se sentira davantage en sécurité et pourra plus facilement entamer son processus de résilience et de reconstruction. Le port du bracelet électronique mobile est destiné à éviter la récidive des auteur-e-s dans un premier temps, tout en leur permettant de continuer à travailler et subvenir matériellement aux besoins de leur famille, ce qui est d'autant plus important lorsque des enfants sont impliqués. Il est également prévu de rendre obligatoire le suivi psychologique afin d'aider les auteur-e-s à changer leur comportement agressif et en contribuant ainsi à leur réhabilitation."

Le placement sous surveillance électronique fixe existe d'ores et déjà en matière d'exécution des peines. Cependant, l'utilisation du bracelet électronique mobile va permettre de géo-localiser les auteur-e-s et d'alerter les victimes en cas de rapprochement. Ce moyen de contrôle additionnel permettra de compléter le dispositif en matière de violence domestique déjà mis en place. Il n'est cependant pas prévu de systématiser ce dispositif de géolocalisation, mais de le réserver aux cas qui s'y prêtent.

À noter que la ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité intérieure ont décidé d'un commun accord d'étendre le dispositif de surveillance en place aux violences domestiques, conditionné en amont par la mise en place indispensable d'une cellule psychologique spécialisée qui servira entre autres à des fins d'expertise aux autorités judiciaires.

Les mesures du ministère de la Sécurité intérieure

Tel que mentionné déjà ci-avant, il a été retenu de mettre en place à moyen terme au sein de la police grand-ducale une cellule psychologique spécialisée dans le phénomène de la violence domestique. Celle-ci serait composée de personnel du cadre policier spécifiquement formé en la matière, ainsi que de personnel issu du cadre civil, dont des psychologues et assistants sociaux dans l'optique d'une meilleure identification, non seulement des auteur-e-s, mais aussi des situations à haut risque.

Le prérequis de la mise en place de cette cellule spécialisée est de continuer à attirer et recruter des profils diversifiés au sein de la police grand-ducale, adaptés pour accomplir ces nouvelles tâches. La première phase du plan de recrutement extraordinaire 2020-2022 a déjà permis de recruter des profils correspondants.

La lutte contre la violence domestique restera une priorité du gouvernement

Les trois ministres tiennent finalement à souligner que la lutte contre la violence domestique demeure une priorité du gouvernement.

[1] Le ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes, le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité intérieure, la police grand-ducale, le parquet auprès des tribunaux d'arrondissement de Luxembourg et de Diekirch

Communiqué par le ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes / ministère de la Justice / ministère de la Sécurité intérieure