Sam Tanson introduit l'assistance judiciaire partielle

En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire, en présence de la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Me Valérie Dupong. Avec ce projet, elle entend réformer le système de l'assistance judiciaire afin de le rendre plus efficace, plus cohérent et plus équitable. Tel que prévu dans l'accord de coalition du gouvernement, la création d'une assistance judiciaire partielle va permettre de renforcer l'accès à la justice des citoyens.

©MJUST (de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Me Valérie Dupong, bâtonnière, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg
(de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Me Valérie Dupong, bâtonnière, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg

L'assistance judiciaire constitue un élément indispensable pour garantir cet aux justiciables les plus vulnérables et démunis et consiste à créer un mécanisme d'intervention financière de l'État basé sur une approche purement sociale. Cependant, le régime de l'assistance judiciaire en vigueur depuis 1995 exclut toutes les personnes dont les revenus dépassent le seuil unique du "REVIS". Ainsi, une personne qui dispose de revenus supérieurs, ne dépassant que légèrement le seuil légal applicable en matière d'assistance judiciaire, n'a droit à aucune aide de la part de l'État, ce qui peut avoir comme conséquence que cette personne préfère renoncer à son droit d'agir en justice. Depuis l'introduction en 1995 du régime actuellement en vigueur, il s'est avéré au fil du temps qu'il existe un besoin de réformer ce système afin de le rendre plus efficace, plus cohérent et plus équitable.

L'assistance judiciaire partielle

Afin de remédier à cette situation, l'accord de coalition du gouvernement prévoit notamment la création d'une assistance judiciaire partielle afin de "renforcer l'accessibilité de la Justice". L'idée consiste à offrir, sous certaines conditions, aux personnes qui ne remplissent pas les critères pour bénéficier de l'assistance judiciaire totalement gratuite la possibilité d'une prise en charge partielle des frais et honoraires susceptibles de résulter par exemple d'une action en justice. La réforme prévoit de procéder par paliers (prise en charge à concurrence de 50% ou 25% selon les revenus du demandeur) et tient en outre compte de la composition du ménage. Elle fixe également de nouveaux seuils dépassant le montant du REVIS de 15% respectivement 30%.

Une convention d'honoraires obligatoire

Lorsqu'une personne peut bénéficier de l'assistance judiciaire partielle, elle doit obligatoirement conclure au préalable une convention d'honoraires (modèle mis à disposition par le barreau) avec son avocat. Cette convention fixera le taux horaire, ainsi que les modalités de paiement applicables à la partie des honoraires qui ne sera pas prise en charge par l'État.

Lorsque le dossier d'assistance judiciaire partielle est clôturé par l'avocat, le décompte final fait l'objet d'un contrôle des différentes prestations par le service d'assistance judiciaire du barreau ce qui peut éventuellement entraîner une réduction des montants facturés. À la suite de ce contrôle dit "taxation", l'avocat ainsi que son client sont informés du montant qui sera pris en charge par l'État ainsi que du montant que le client devra payer conformément aux conditions fixées dans la convention d'honoraires.

L'assistance judiciaire pour mineurs

Jusqu'à présent la loi prévoit que chaque mineur a le droit inconditionnel d'obtenir l'assistance judiciaire (indépendamment de la situation financière de ses parents) et que les parents peuvent faire l'objet d'un recouvrement a posteriori des frais et honoraires payés par l'État pour l'assistance judiciaire accordée à leur enfant. Or, le recouvrement auprès des parents des frais et honoraires payés par l'État pour l'assistance judiciaire accordée à leur enfant est problématique dans la mesure où il est susceptible de porter préjudice à la relation, parfois conflictuelle, entre le mineur impliqué dans une procédure judiciaire et ses parents. Or, il est justement dans l'intérêt de l'enfant mineur que l'exercice de son droit à l'assistance judiciaire n'ait pas un impact négatif pour ses parents. S'y ajoute que dans la plupart des cas, le recouvrement n'aboutit pas, soit en raison de la situation financière des parents, soit en raison des difficultés d'accès aux données nécessaires pour procéder au recouvrement. Pour cette raison, il sera renoncé, dans le cadre de la réforme, au droit de l'État de procéder au recouvrement auprès des parents des frais et honoraires payés en matière d'assistance judiciaire des enfants mineurs.

Finalement, le champ d'application de l'assistance judiciaire est étendu aux personnes bénéficiant d'une procédure de surendettement ainsi qu'aux frais résultant d'une médiation judiciaire et extrajudiciaire.

Il est également prévu, dans le cadre de la présente réforme, de procéder à différentes adaptations procédurales afin de rendre le système en place plus efficace. Le projet de loi prévoit notamment:

  • La limitation du nombre (un seul) de changements d'avocat qu'un client peut demander dans le cadre d'un dossier d'assistance judiciaire.
  • Des précisions sur les prestations admissibles en matière d'assistance judiciaire (dans un règlement grand-ducal).

Un parallélisme des formes en ce qui concerne l'exercice des voies de recours prévues par la réglementation applicable en matière d'assistance judiciaire.

Communiqué par le ministère de la Justice

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