Sam Tanson a présenté la réforme relative à l'accès et à la formation de certaines professions juridiques

En date du 7 février 2022, la ministre de la Justice a présenté la réforme relative à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice, en présence de la bâtonnière de l'Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, Me Valérie Dupong, de la présidente de la Chambre des notaires, Me Martine Schaeffer, et du président de la Chambre des huissiers de justice, Carlos Calvo. 

©MJUST Photo de groupe
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L'étape préliminaire commune aux trois formations consiste à accomplir les Cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL), un enseignement théorique de 6 mois ayant pour objet l'enseignement des particularités du droit luxembourgeois.

L'ensemble des formations est soumis au ministre de la Justice et l'organisation des formations est placée sous la direction d'un directeur des études assisté par le comité de pilotage dans lequel les trois professions (avocats, notaires, huissiers) sont représentées.

Cette structure étant déjà en place pour la formation des avocats depuis 2009, il est proposé d'y intégrer la formation des notaires et des huissiers de justice.

Le présent projet de loi s'applique donc aux trois formations à savoir la:

  • formation professionnelle des avocats
  • formation professionnelle des notaires
  • formation professionnelle des huissiers de justice

L'étape commune aux trois formations

L'accès aux CCDL se fait actuellement par l'homologation du diplôme de fin d'études supérieures en droit. Le présent projet prévoit de remplacer cet accès par une inscription aux registres des titres de formation détenus par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Un enseignement supérieur de 5 années en droit est requis: licence en droit et master en droit.

  • Mise en place d'un examen d'entrée aux CCDL qui se tiendra chaque année au mois d'octobre

L'objet de cet examen est de faire une première sélection des candidats, alors que les CCDL comptent actuellement autour de 600 inscriptions par année dont une partie importante n'aboutit pas.

Formation spécifique pour les avocats

La formation requiert un stage judiciaire de deux années, la durée maximale du stage est désormais fixée à 4 années. L'examen de fin de stage judiciaire (connu sous le nom d''examen d'avoué') est remplacé par plusieurs contrôles de connaissance tout au long des deux années de stage.

Formation spécifique pour les notaires

La formation requiert un stage notarial d'une durée de 18 mois, actuellement 12 mois. L'accès au stage notarial est désormais soumis à la réussite préalable du stage judiciaire. Un mémoire ayant un sujet en relation avec le notariat doit être rédigé par les stagiaires qui sera pris en compte au même titre qu'une épreuve de l'examen de fin de stage notarial.

Formation spécifique pour les huissiers de justice

La formation requiert un stage d'une durée de 18 mois, actuellement 12 mois. L'accès au stage est désormais soumis à la réussite préalable du stage judiciaire. La rédaction d'un mémoire ayant un sujet en relation avec la fonction d'huissier de justice doit être rédigé par les stagiaires qui sera pris en compte au même titre qu'une épreuve d'examen de fin de stage.

Communiqué par le ministère de la Justice

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