Pendant le déjeuner de travail, les ministres de la Justice ont échangé sur la coopération judiciaire avec la Russie, suite à son invasion militaire de l'Ukraine. Les ministres sont convenus que cette attaque brutale ne peut pas rester sans conséquences.
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(de g. à dr.) Didier Reynders, commissaire européen en charge de la Justice ; Sam Tanson, ministre de la Justice ; Alma Zadić, ministre de la Justice de la république d'Autriche
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Sam Tanson, ministre de la Justice
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Photo de famille
Ils se sont coordonnés au niveau européen et ont décidé de ne plus répondre aux demandes de coopération judiciaire pénale russes et biélorusses, en particulier en matière d'extradition et d'entraide judiciaire pénale. Une appréciation au cas par cas reste possible dans des situations particulières. Les ministres se sont félicités également de la décision du procureur de la Cour pénale internationale d'ouvrir une enquête sur la situation en cours sur le territoire ukrainien et de l'assistance fournie par plusieurs États membres à cet égard, notamment pour la collecte de preuves. Les ministres se sont accordés pour renforcer la vigilance à l'égard de demandes d'extradition visant des citoyens de l'Union européenne et qui sont posées par des États tiers à des fins purement politiques, et de renforcer la coopération entre eux à cet égard.
Compte tenu de la montée alarmante des discours et des crimes de haine au cours des dernières années partout dans le monde et l'indispensabilité de combattre ces phénomènes sur des bases communes, le Conseil a continué les délibérations sur le projet de décision visant à inclure les discours de haine et les crimes de haine à la liste des infractions prévues à l'article 83, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. "Il est très important de donner un signal clair que de tels actes sont incriminés partout en Europe, que de tels actes ne peuvent pas être perpétrés en toute impunité", a affirmé Sam Tanson.
La lutte contre le racisme et l'antisémitisme étant une des priorités de l'UE, la Commission européenne a présenté en septembre 2020 un plan d'action contre le racisme et en octobre 2021 une stratégie de lutte contre l'antisémitisme, énonçant une série de mesures à adopter par les États membres. Après un échange de vues avec Michael O'Flaherty, le directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, les ministres de la Justice se sont engagés à réaliser des plans d'action nationaux sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme d'ici la fin de l'année 2022.
Les ministres ont fait le point sur l'état d'avancement des négociations en cours entre le Conseil et le Parlement européen concernant les propositions relatives aux preuves électroniques.
Les ministres ont échangé sur la question de l'accès à l'avocat et son rôle dans la protection de l'État de droit. Ils ont analysé les défis que rencontrent dans l'Union les avocats dans leur mission de défense de l'État de droit et comment l'Union pourrait contribuer à y répondre.
En marge du Conseil, la ministre de la Justice, Sam Tanson, a rencontré son homologue allemand, Marco Buschmann, pour une entrevue bilatérale.
Communiqué par le ministère de la Justice