Dans le cadre d'un débat sur les problèmes de recrutement dans la magistrature et des mesures pour y remédier, la commission de la Justice auprès de la Chambre des députés a recommandé la réalisation d'un rapport sur l'attractivité de la fonction de magistrat.
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(de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Jean-Claude Wiwinius, président honoraire de la Cour supérieure de justice
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(de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Jean-Claude Wiwinius, président honoraire de la Cour supérieure de justice
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(de g. à dr.) Sam Tanson, ministre de la Justice ; Jean-Claude Wiwinius, président honoraire de la Cour supérieure de justice
La mission du rapporteur consiste à examiner si la carrière de la magistrature est encore suffisamment attractive non seulement par rapport à la carrière de fonctionnaire de la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, mais également par rapport aux professions d'avocat et de conseiller juridique dans le secteur privé. Outre la révision du traitement des magistrats, quelles seraient les autres mesures éventuelles à prendre afin de rendre plus attractive la fonction de magistrat?
Le rapport est le fruit d'une large consultation non seulement avec les responsables des autorités judiciaires et de la magistrature, mais également avec les représentants des avocats et des étudiants.
Le rapporteur note que: "Il est constant que depuis plusieurs années, la magistrature accuse un besoin accru de renforts, mais n'arrive plus à recruter des attachés de justice en nombre suffisant pour pourvoir à tous les postes vacants. S'il ne fait pas de doute, comme le Conseil d'État l'a exposé à plusieurs reprises, qu'il y a des limites objectives à la poursuite continue d'accroissement des effectifs, il n'en reste pas moins que le recrutement doit être poursuivi, en raison, d'une part, de la création d'un grand nombre de postes nouveaux au courant des dernières années et, d'autre part, de la charge de travail croissante et de la complexité des dossiers. Par ailleurs, de nombreux postes restent inoccupés en raison des congés de maternité, parentaux et autres, les titulaires ne pouvant être remplacés. Même si les autorités politiques et judiciaires essaient, depuis un certain temps déjà, d'améliorer l'efficacité de la justice par un allègement des procédures, il faut constater que le stock des dossiers ne cesse d'augmenter. En raison de l'allongement continu des délais, l'accès à la justice risque d'être compromis. Par conséquent, il faut continuer à recruter et, au vu du 'réservoir' plutôt restreint de juristes luxembourgeois, il faut s'efforcer d'améliorer l'attractivité de la fonction de magistrat pour rester 'concurrentiel'."
Communiqué par le ministère de la Justice