Sam Tanson a participé au Conseil "Justice et affaires intérieures", présidé par le ministre de la Justice français, à Luxembourg

Les échanges ont porté sur les réponses judiciaires adéquates à la situation en Ukraine depuis le début de la guerre d'agression de la Fédération de Russie. Les États membres ont soutenu le principe de la proposition récente de la Commission européenne visant à étendre la liste des infractions pénales de l'Union européenne aux violations des mesures restrictives afin de garantir l'efficacité des sanctions mises en place par l'Union européenne contre la Russie. 

  1. ©European Union

    (de g. à dr.) La ministre de la Justice, Sam Tanson avec son homologue néeerlandais, Franc Weerwind, au Conseil JAI à Luxembourg

    (de g. à dr.) La ministre de la Justice, Sam Tanson avec son homologue néeerlandais, Franc Weerwind, au Conseil JAI à Luxembourg

  2. ©MJ

    (de g. à dr.) La ministre de la Justice, Sam Tanson avec son homologue allemand, Marco Buschmann, au Conseil JAI à Luxembourg

    (de g. à dr.) La ministre de la Justice, Sam Tanson avec son homologue allemand, Marco Buschmann, au Conseil JAI à Luxembourg

La ministre de la Justice luxembourgeoise a constaté l'hétérogénéité des sanctions applicables, mais également des incriminations. Elle a insisté à ce propos: "Certains États membres ont mis en place des définitions larges, d'autres ont adopté des dispositions très détaillées en fournissant une liste des conduites interdites. Ces divergences montrent que nous avons intérêt à rapprocher nos législations nationales, à préciser les incriminations et de ce fait à appréhender clairement les conduites à réprimer, et à prévoir un socle minimal de sanctions pénales."

Sam Tanson a également souligné que le Luxembourg soutenait les enquêtes ouvertes par les autorités judiciaires ukrainiennes et le Procureur de la Cour pénale internationale: "Je salue dans ce contexte le rôle d'Eurojust et l'accord trouvé pour modifier son mandat au regard du stockage et de la conservation des preuves de crimes internationaux."

Les ministres ont ensuite approuvé une orientation générale définissant une vingtaine d'infractions en matière de criminalité environnementale et discuté d'une harmonisation des sanctions à prévoir à l'encontre des personnes physiques et morales. Sam Tanson a soutenu dans ce contexte des sanctions financières robustes à l'encontre de personnes morales ayant commises intentionnellement des infractions environnementales graves.

Les discussions lors du déjeuner de travail ont porté sur la protection des données à caractère personnel dans le contexte des transferts internationaux de données.

Par la suite, les ministres ont adopté deux orientations générales, l'une visant à renforcer le cadre juridique sur l'échange d'informations par le biais d'Eurojust dans les affaires transfrontalières de terrorisme, et l'autre visant à instituer une plateforme informatique pour l'échange de preuves dans le cadre des équipes communes d'enquêtes. Ils ont également adopté des conclusions sur la stratégie de l'Union concernant les droits de l'enfant.

Pour finir, la Présidence a informé les ministres de la Justice de l'avancée des négociations sur les propositions législatives relatives aux preuves électroniques, et de celles relatives à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Sur ce dernier point, l'intervention de la ministre de la Justice, Sam Tanson, a été faite au nom du BENELUX. Elle a souligné: "L'adhésion de l'Union européenne à la Convention permettra une amélioration de la cohérence de la protection judiciaire des droits humains en Europe de même qu'un renforcement de la participation, de la responsabilité et de l'opposabilité dans le système de la Convention". Le BENELUX s'est prononcé en faveur de la recherche d'un consensus lors des futures négociations à Strasbourg.

 

Communiqué par le ministère de la Justice

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