Le projet de loi a comme objet d'apporter des modifications à la loi du 12 novembre 2002, suite aux discussions soulevées quant aux compétences des sociétés de gardiennage dans l'espace public.
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(de g. à dr.) Georges Keipes, ministère de la Justice ; Sam Tanson, ministre de la Justice
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(de g. à dr.) Georges Keipes, ministère de la Justice ; Sam Tanson, ministre de la Justice
Il s'agit en l'occurrence:
- de l'introduction de l'activité dite de "l'événementiel" en tant que 5e activité soumise à la loi du 12 novembre 2002, dont l'exercice requerra dorénavant l'octroi d'une autorisation;
- de dispositions visant à mieux délimiter les missions de sécurité privée des missions de la sécurité publique, mission réservée exclusivement à la police;
- de dispositions visant à préciser et à clarifier les droits et obligations des agents de gardiennage par rapport aux personnes qu'ils sont susceptibles de contrôler;
- d'une réglementation relative à l'usage de chiens de gardiennage;
- de l'introduction d'amendes administratives à charge des entreprises de gardiennage;
- d'une réglementation de la sous-traitance en matière de gardiennage;
- de l'introduction de taxes pour le traitement des demandes introduites pour l'octroi des autorisations, approbations et licences prévues par la loi du 12 novembre 2002.
- L'activité dite de "l'événementiel" concerne les événements culturels, sportifs ou autres et limite les missions de contrôle des sociétés de gardiennage au nombre de cinq: l'âge de la personne, son titre d'entrée, la concordance du titre nominatif avec son identité, le contrôle d'objets non admis ou interdits par la loi et finalement le comportement de la personne pendant l'événement. Les contrôles requièrent le consentement de la personne. En cas de refus, l'accès pourra être refusé.
Lors d'un événement organisé dans un lieu public, l'organisateur qui engage la société de gardiennage doit obligatoirement effectuer une déclaration auprès de la commune concernée avec indication des informations de l'événement, notamment les mesures de sécurité envisagées. Le périmètre d'intervention sera délimité.
Les agents de sécurité doivent obligatoirement porter un uniforme et être munis d'une carte de légitimation. Il leur sera strictement interdit de porter une arme pour l'exercice de leurs missions lors d'activités événementielles.
Le projet de loi comporte également des règles en cas d'usage de chiens. Les chiens dangereux sont prohibés et une formation diplômante est obligatoire aussi bien pour le chien que pour son maître. Parallèlement au dépôt de loi, les travaux sur la mise en œuvre d'une formation adéquate pour les agents de gardiennage continuent.
Communiqué par le ministère de la Justice