Le projet de loi représente une première étape dans l'approche gouvernementale en vue d'élaborer une législation portant sur le cannabis récréatif, telle que prévue dans l'accord de coalition 2018-2023.
Le projet sous examen poursuit un double objectif: la réduction des risques quant à l'origine et l'usage du cannabis et la prévention de la criminalité.
Il est prévu que toute personne majeure sera ainsi autorisée à cultiver jusqu'à 4 plantes de cannabis par communauté domestique et ce exclusivement à partir de semences. À noter que les plantes ne doivent pas être visibles aux personnes situées dans l'espace public.
La consommation personnelle dans la sphère privée sera autorisée. En cas de non-respect du lieu de culture ou lorsque le nombre de plantes cultivées par communauté domestique est excédé, des sanctions pénales s'appliquent. La consommation en public demeure interdite.
Il est également proposé de décorrectionnaliser la détention de petites quantités de cannabis sur la voie publique et ainsi il sera possible de décerner un avertissement taxé de 145 euros. La détention de cannabis au-dessus de ce seuil sera d'office pénalement poursuivie.
Cette légalisation de l'autoculture et de la consommation privée constitue une première étape, en attente de la finalisation du concept initial tel que prévu dans le programme de coalition, visant à contrecarrer le marché illégal du cannabis.
Le programme gouvernemental prévoit en effet l'introduction d'une législation, dont les objectifs principaux seront de dépénaliser, voire de légaliser sous des conditions à définir, la production sur le territoire national de même que l'achat, la possession et la consommation de cannabis récréatif pour les besoins personnels des résidents majeurs, d'éloigner les consommateurs du marché illicite, de réduire de façon déterminée les dangers psychiques et physiques y liés et de combattre la criminalité au niveau de l'approvisionnement. À cette fin, il s'agira d'instaurer sous le contrôle de l'État une chaîne de production et de vente nationale et de garantir ainsi la qualité du produit.
Communiqué par le ministère de la Justice