Le 13 octobre 2022, Sam Tanson a assisté au Conseil "Justice et affaires intérieures" sous la présidence de la République tchèque, réunissant les ministres de la Justice de l'Union européenne à Luxembourg.
Lors des échanges sur la situation en Ukraine et la réponse judiciaire collective des États membres, Sam Tanson a souligné que la lutte contre l'impunité des crimes internationaux commis sur le territoire ukrainien doit se poursuivre sans faille. La ministre a également salué la mobilisation sans précédent du côté des autorités judiciaires et de la société civile dans le recueil de preuves sur le terrain. Au Luxembourg, un dispositif a été mis en place dans les structures de primoaccueil, afin d'informer les demandeurs de protection temporaire de leur possibilité de témoigner de ce qu'ils ont vécu. La nécessité de mettre en oeuvre de manière effective les sanctions prises à l'encontre de la Russie a également été soulignée.
Les ministres de Justice ont eu l'occasion d'évaluer l'état d'avancement du projet de directive sur la criminalité environnementale. Sam Tanson a noté l'importance de cette proposition de directive, clarifiant les définitions existantes et prévoyant des sanctions adéquates, afin de renforcer la sécurité juridique et pour lutter plus efficacement contre la criminalité environnementale.
La Commission et la présidence ont informé les ministres sur les derniers développements concernant le fonctionnement du Parquet européen (EPPO). Sam Tanson a souligné le rôle important qui revient au Parquet européen, étant un acteur incontournable et systémique de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il offre un avantage déterminant lorsque les enquêtes ont un caractère transfrontière, ayant accès à un système de gestion des dossiers performant qui permet d'établir des liens entre différentes enquêtes et en organisant rapidement des mesures d'enquête coordonnées. La ministre s'est prononcée favorablement à une extension des compétences du Parquet européen aux violations de mesures restrictives prononcées par l'Union européenne.
Les ministres ont également eu un échange de vues sur la formation judiciaire et son impact sur l'accès à la justice dans un État de droit.
Communiqué par le ministère de la Justice