Le 11 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi sur le mandat de protection future. Cette mesure conventionnelle de protection juridique permet à toute personne majeure d'anticiper et d'organiser à l'avance sa propre protection en désignant un ou plusieurs mandataires de la représenter dans les actes de vie civile, pour le cas où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles empêchant l'expression de sa volonté. Cette mesure extrajudiciaire ne nécessite pas d'intervention d'un juge pour sa mise en place et son exécution et elle est instaurée sur le principe de l'autonomie de volonté.
La personne peut anticiper et organiser elle-même le cadre spécifique et personnalisé de sa protection future. Elle choisit librement la désignation de son mandataire et l'objectif du mandat de protection future qui est laissé à l'initiative individuelle de la personne. Elle est libre de définir l'étendue de la mission, les droits et devoirs confiés au mandataire ainsi que leurs limites. Il s'agit d'un régime de représentation, permettant à la personne de maintenir sa capacité juridique pendant l'exécution du mandat de protection future. Le nouveau dispositif garantit le respect de la volonté de la personne à protéger: le juge des tutelles est tenu de respecter le contenu du mandat de protection future et ne peut le compléter ou ouvrir une mesure de protection judiciaire que si l'intérêt de la personne protégée l'exige. Le mandat de protection future peut ainsi éviter sinon retarder l'ouverture d'une curatelle ou tutelle.
Cet instrument met en œuvre un élément de l'accord de coalition 2018-2023, respectivement une action spécifique prévue dans le deuxième plan d'action nationale de mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées 2019-2024. Le mandat de protection future prépare également le terrain pour la future ratification de la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Il s'inscrit dans une politique publique active qui tient compte du vieillissement démographique de la population et des risques de pertes d'autonomie.
Communiqué par le ministère de la Justice